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13/04/2019

La présomption d'innocence abandonnée à la violence du Léviathan.

L’absence d’éthique, de compétence et d’objectivité de nombreux journalistes révèle un grave désordre de leur formation initiale ou continue.

Des « mots » virulents, inappropriés, de certains candidats à la présidentielle 2017, contre l’Etat, la Police ou la Justice incitent des électeurs  à les blâmer plutôt qu’à les promouvoir.

Un pourcentage plus ou moins élevé du peuple transige, comme toujours, avec les obligations de la morale collective.

L’articulation complexe entre deux droits fondamentaux, le droit à la présomption d’innocence et le droit à l’information, sans bafouer l’un ou l’autre, mais en les conciliant intelligemment parfois, requiert une finesse d’analyse  à l’évidence actuellement peu répandue, en dehors de l’Institution judiciaire et de quelques professionnels « savants ».

L’initiateur et les signataires d’une pétition sur « change.org » adressée à Madame Penelope Fillon trahissent le droit à la présomption d’innocence, contrefont le droit à l’information, arrêtent une sanction  en  tant qu’usurpateurs du droit et demandent à Mme Fillon, par ignorance des procédures et des textes juridiques, la preuve de sa culpabilité.   

Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » Guy Millière, Jean-Philippe Feldman, Patrick Simon, Jean-Philippe Delsol analysent la situation de la présomption d’innocence.

Jean-Philippe Feldman, professeur agrégé des facultés de droit et avocat, écrit que la présomption se définit comme une supposition, une vérité admise jusqu’à preuve du contraire à la charge de celui qui la conteste, une position de principe ouverte à la contestation. La présomption d’innocence se conçoit comme un préjugé, i.e, un indice qui permet de se faire une opinion provisoire, en faveur de l’absence de culpabilité...Les définitions de la présomption d’innocence  permettent de comprendre que ce droit emporte deux conséquences principales. En premier lieu, il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité : la charge de la preuve pèse sur l’accusation...Il n’appartient pas à la personne suspecte d’établir son innocence...La personne poursuivie doit être considérée comme innocente, même s’il existe contre elle des indices graves de culpabilité, et ce aussi longtemps qu’une décision de condamnation n’est pas intervenue. En substance, la présomption d’innocence donne à son bénéficiaire tous les avantages stratégiques de la « défensive procédurale ». Mais elle ne se réduit pas à un principe général du droit procédural ; elle est avant tout un droit de l’homme.

La  règle fondamentale de la présomption d’innocence relève principalement du droit pénal. Jean-Philippe Delsol avocat et administrateur de l’Institut de recherches économiques et fiscales rappelle que son principe est inscrit dans l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, repris par l’article 6.2 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 , comme par l’article  14.2 du Pacte de l’ONU de 1966 sur les droits civils et politiques. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sans cesse ce principe que la loi française  consacre aussi bien à l’article 9.1 du code civil qu’aux articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale.

 Jean-Philippe Feldman souligne que les atteintes portées à la présomption d’innocence sont pourtant encore majeures : le doute profite souvent à l’accusation, certaines législations,  dont la législation douanière, instituent d’authentiques « présomptions de culpabilité » et enfin la détention provisoire contrevient à ce principe.  C’est ce qui explique que la législation ait été complétée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. L’article premier de cette loi a introduit un article préliminaire dans le code de procédure pénale dont le I est le suivant :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

Au III est inscrit :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

« Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

...Enfin, l’article 91 de la loi a modifié la rédaction de l’article 9-1 du code civil dont la rédaction est la suivante :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

« Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

Le droit à la présomption d’innocence, en France, est imparfait et soumis trop souvent à l’arbitraire, alors que les pays anglo-saxons ont gravé dans le marbre le respect des droits de l’homme et fait de la présomption d’innocence depuis de longs siècles un principe véritable et effectif. L’Etat de droit est tout à fait en danger chaque fois qu’est violée la présomption d’innocence, parce que celle-ci est la barrière à la violence du Léviathan (le monstre du chaos primitif), parce qu’elle est au fondement de la sécurité juridique. Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » proposent d’inscrire dans la Constitution, le principe de la présomption d’innocence, de telle manière que toute décision qui le violerait serait de droit nulle et non avenue.

Une fois la condamnation définitive prononcée, la présomption d’innocence s’efface évidemment et laisse place à la rigueur de la loi répressive.

Annie Keszey.

http://www.atelier-idees.org

http://www.rupture-et-metamorphose.org

http://www.notreputeaux.com

 

 

23/03/2019

PUTEAUX. Les résultats 2018 du lycée public "AGORA".

24/03/2019.

Chaque année le département de l'Evaluation , de la Prospective et de la Performance du Ministère de l'Education nationale publie une évaluation des lycées d’enseignement général et technologique et professionnels. Les médias publient ces résultats et y ajoutent des notes et des classements, différents, qu’ils expliquent.

La source la plus sûre de consultation de ces résultats au baccalauréat est : www.education.gouv.fr

Certains médias, en effet, font des erreurs et classent selon des méthodologies arbitraires.

L’Agora, en 2018, a présenté 194 élèves au baccalauréat : 91 en série ES, 86 en S, 91 en L et 82  en STI2D. Les indicateurs de valeurs ajoutées des lycées évaluent non seulement la réussite des élèves de terminale d’un établissement au baccalauréat, mais aussi la capacité de cet établissement à accompagner le maximum d’élèves de seconde jusqu’à l’obtention de ce diplôme en prenant en compte les caractéristiques sociodémographiques et scolaires des élèves. Ils offrent en cela une analyse plus fine que le seul taux de réussite au baccalauréat qui ne permet pas d’apprécier le caractère plus ou moins sélectif des établissements et le parcours scolaire des élèves depuis leur entrée au lycée jusqu’au baccalauréat. Le taux de mentions au baccalauréat a été introduit officiellement dans l’évaluation des résultats de 2017.

Synthèse des résultats 2018 du lycée « Agora » de Puteaux. Depuis 2012, le lycée avait  régulièrement progressé quant à son taux de réussite au baccalauréat toutes séries confondues, de 63 % en 2012 à 89 % en 2017 : un bond en avant de 26%! En 2018, 86 % des 194 élèves présents au baccalauréat ont obtenu leur diplôme. Le taux de réussite attendu était de 89 %, par rapport aux établissements comparables au plan national. La valeur ajoutée du lycée est donc de - 3 points. Il n’y a pas eu de progression générale de ce taux en 2018.  

En 2018, le taux d'accès de la seconde au baccalauréat reste inférieur de 1 point au taux attendu en référence nationale de 61 % (valeur ajoutée). Il est  insuffisant mais a cependant progressé : en 2015 il était inférieur de 10 points au taux attendu, en 2012  il était de 39 %, en 2017 il était de 59 % et, en 2018, il est de 60 %. Le taux d’accès de la seconde, de la première et de la terminale au baccalauréat 2018, c’est-à-dire la probabilité  qu’un élève de seconde, de première ou de terminale obtienne le baccalauréat à l’issue d’une scolarité dans l’établissement, quel que soit le nombre d’années nécessaires, était en seconde de 60 %, soit - 1 % de valeur ajoutée, il était en première de 87 %, soit + 2 % de valeur ajoutée, et, en terminale, il était de 92 %, soit +2 % de valeur ajoutée.

Le taux de mentions obtenues par les élèves (TB, B...), publié pour la première fois en 2017, était de 8 points supérieur au taux attendu en 2017. En 2018, 41 % des 194 élèves présents au baccalauréat ont obtenu leur diplôme avec mention. Le taux de mentions attendu par rapport aux établissements comparables au plan national était de 42 %, la valeur ajoutée est donc de - 1. Il n’y a pas eu de progrès quant aux mentions depuis 2017. Les résultats sont cependant inégaux selon les sections : les mentions en L et en S  ont des valeurs ajoutées positives  de + 2 et + 1.

L’éducation nationale ne classe pas les lycées : les médias s’en chargent.

Analyse des classements 2018 du lycée «Agora » de Puteaux.

Selon le journal Le Parisien, en 2012, l’Agora était 51ème sur 51 dans les Hauts-de-Seine, 446ème sur 463 en région Île de France et 2270ème sur 2297 au classement  national. Un échec total, incompréhensible mais inacceptable.] Cet échec massif a été vaincu.

Sur le site www.parisetudiant.com, à partir des résultats 2018, l’Agora est 38ème sur 52 dans les Hauts-de-Seine, 361ème sur 468 dans l’Île de France  (un gain voisin de 85 places) et 1164ème  sur 2326, en France. Le lycée AGORA qui a – 3 de valeur ajoutée au taux de réussite au baccalauréat et -1 de valeur ajoutée au taux de la seconde au baccalauréat est un Lycée dit NEUTRE, par l’Education nationale : il est conforme en terme de suivi et de performance.

En six ans, le lycée « AGORA » est passé d’un positionnement inquiétant en fin de classement national, à une situation moyenne, centrale. Ce n’est pas un hasard. L’on peut parfaitement espérer un progrès continu de ses résultats.  

Pour l’Express, le premier lycée de France est le lycée franco-allemand de Buc avec 100 % de réussite au baccalauréat et 99 % d’accès au baccalauréat. Pour Le Figaro, le premier lycée de France est le lycée privé Stanislas, à Paris avec 100 % e réussite au baccalauréat et 100 % d’accès au baccalauréat, le lycée franco-allemand de Buc est classé 9ème.

Les évaluations les plus sûres sont  celles de l’Education nationale et exclusivement sur les taux.

Le Ministère établit une évaluation pour les collèges : le taux de réussite au brevet n’étant pas un critère fiable.

Le projet d’établissement définira, pour l’année scolaire 2019-2020, de nouvelles mesures pour toujours mieux réussir. Des mesures efficaces ont déjà été prises dont la lutte contre les absences  des élèves et des professeurs et l’organisation de devoirs surveillés le mercredi après-midi. Les lycées à haute valeur ajoutée « accompagnement » pratiquent, par exemple, des soutiens systématiques, des aides aux devoirs à l’heure du déjeuner, des samedis au CDI,  des contrôles oraux et écrits réguliers, des stages de  bachotage  pendant les vacances de printemps, des entretiens entre les élèves et les professeurs afin d’acquérir des méthodes de travail, de la confiance en soi et de l’ambition pour l’avenir. Et puis, bien sûr, le lycée, pour progresser, doit rompre avec des traditions négatives : exclusions d’élèves supprimées et remplacées par des heures supplémentaires, au CDI par exemple, formations continues collectives des professeurs  sur l’efficacité pédagogique et les évaluations scientifiques. Dans les lycées qui réussissent les aides professorales régulières sont multipliées  mais avec des exigences fortes  quant à l’investissement personnel de chaque élève...Un climat paisible et sûr de l’établissement, sa cohésion interne, favorisent aussi l’engagement des élèves...Il faut surtout entrer en relation pédagogique avec les collèges en amont afin de réduire les échecs avant l’arrivée en classe de seconde.

Des rapports ministériels très nombreux tracent de nouvelles voies afin que le premier indicateur de réussite scolaire ne soit plus seulement la profession des parents ! Et si « l’égalité des chances » cessait d’être une utopie ?

La réussite d’un lycée relève d’une construction complexe qui ne peut être pensée hors sol.  Cependant il n’est pas interdit de s’informer sur le fonctionnement  particulier d’établissements qui réussissent à promouvoir des élèves en difficulté jusqu’à l’obtention du baccalauréat.

Il est certes paradoxal dans un système éducatif national égalitaire, notre utopie fondatrice, de publier  année après année, des évaluations  qui mettent le doigt sur les différences entre lycées*...

Image : http://www.puteaux.fr               *Claude Lelièvre, historien.

Annie Keszey.

(Domaines : notreputeaux.com/rupture-et-metamorphose.org/atelier-idees.org)

 

 

 

01/03/2019

Refaire l'Europe. Suite n° 3. Les nouveaux concepts.

REFAIRE L’EUROPE. Sous la direction de : Yves Charles ZARKA. Avec Jürgen HABERMAS. PUF. 22 €.

Yves Charles ZARKA est philosophe, professeur à la Sorbonne, Université Paris Descartes et directeur de la revue Cités. Jürgen HABERMAS est un philosophe de notoriété mondiale, l’un des principaux représentants de l’Ecole de Francfort.

Extraits synthétiques. Suite n° 3. Trois concepts nouveaux susceptibles de donner théoriquement consistance à l’idée d’une Europe démocratique. (1 page/15 pages.)

  1. Le concept de souveraineté partagée ou le citoyen doublement constituant.

Aujourd’hui, la souveraineté nationale est composée de quatre dimensions : a/ l’autonomie du politique comme lieu de décision en dernier recours attribué à l’Etat ; b/ l’hégémonie du politique sur les autres sphères de la vie religieuse, sociale, économique, financière ; c/ la maîtrise du destin pour un peuple libre de déterminer son système social, son mode de vie, sa langue, sa culture et surtout le régime de son choix (c’est par là que la souveraineté a été liée à l’Etat territorial et à la nation ; d/ le principe de la légitimité démocratique avec la notion de souveraineté du peuple. C’est pour cela que la souveraineté a été traditionnellement pensée comme indivisible et absolue, ne pouvant être partagée, parce qu’un partage signifierait sa destruction : quelle maîtrise un peuple pourrait-il avoir de son destin s’il n’était pas maître de lui-même ?...

Il faut donc réinventer le partage de souveraineté, pour l’extraire de l’alternative entre fédéralisme et confédéralisme...Tant que l’on imaginera le partage de la souveraineté comme une perte ou un transfert d’une part de la souveraineté nationale à une instance supranationale, les problèmes persisteront...La conception du partage de souveraineté chez Habermas se fait entre les peuples européens d’une part, et les citoyens européens de l’autre. Les peuples européens sont bien entendu les Etats-nations. La volonté

exprimée par chacun de ces peuples est la souveraineté du peuple, c’est-à-dire l’expression démocratique d’une volonté majoritaire qui s’impose à tous...Ces citoyens qui s’expriment nationalement sont aussi des citoyens de l’Union qui peuvent être appelés à exprimer leur volonté  concernant les institutions, les choix et les finalités de cette Union dans le cadre de consultations européennes et non plus nationales dont le caractère européen devra être particulièrement marqué...Le partage de souveraineté  ne se fait donc pas entre deux instances différentes, mais entre les mêmes sujets-acteurs doublement citoyens et consultés différemment selon qu’ils le sont au niveau national ou au niveau européen. Il faut que chacun fasse une claire distinction entre les deux rapports où il est appelé à exprimer sa volonté...Ce partage de souveraineté surmonte les difficultés actuelles. La volonté de l’Union, qui définit un droit prévalant sur les droits des Etats nationaux, ne sera plus ce qu’elle est aujourd’hui, à savoir une législation ou une réglementation élaborée, dans l’ignorance des citoyens, soit par des fonctionnaires sans aucune légitimité, soit par un parlement lointain s’imposant de l’extérieur à des peuples qui le vivent comme une contrainte externe. Les choix démocratiquement délibérés seront appliqués à ceux-là même qui les ont déterminés...La crise des Etats européens est due à la soumission des gouvernements successifs à l’égard des marchés économiques et financiers...

Pour que l’expression des citoyens européens puisse prendre consistance...il faut qu’un espace public européen commun de débats, de délibération et de discussion soit mis en place, espace transversal par son organisation institutionnelle...

  1. Un objet politique nouveau : l’Union comme unité politique non étatique.

Il faut concevoir une unité politique ayant une volonté et une action, sans pour autant démunir les Etats de leurs droits régaliens.  L’Union doit avoir une existence juridico-politique, c’est-à-dire une Constitution intégrative, une législation positive et une instance exécutive, lesquelles tiennent leur légitimité de l’expression des citoyens européens et de celle des peuples européens...

  1. Retour sur la légitimité démocratique.

L’ensemble de cette structure politique sera, en outre, en mesure d’assurer la convergence des politiques économiques et sociales...

Mais qui pourra construire cette « belle » Europe politique et démocratique?