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21/01/2018

Référé édifiant de la Cour des comptes.

On ne peut être adhérent de LaREM, parce que, ce mois-ci par exemple, à partir d’une rupture de contrat unilatérale de la part de l’Etat, les  retraites vont diminuer, mais dans l’espoir d’un avenir moins inégalitaire. Il serait plus juste d’imposer Google, Facebook, Twitter, LinkedIn...Il serait plus juste de réduire les inégalités. Il serait plus juste aussi d’imposer aux ministères économiques et financiers, donneurs de leçons de civisme, le respect des lois et un moindre gaspillage financier.
Cet espoir d’une évolution vers plus d’égalité vient d’être symboliquement agressé.  Sur le site https://www.ccomptes.fr/fr, l’on accède au rapport/référé de Monsieur Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, ayant pour objet les rémunérations de l’encadrement supérieur des ministères économiques et financiers, daté du 12/10/2017. Ce rapport est adressé à Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et à Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.  Ces deux ministres ne sont pas responsables cependant d’une gestion « frauduleuse » héritée de leurs prédécesseurs. Ce rapport est suivi, comme il se doit, de la réponse à la Cour des comptes écrite par Monsieur Gérald Darmanin, le 15/12/2017.
Nul citoyen ne peut échapper à ces lectures parce que pour penser et juger démocratiquement « il faut SAVOIR ». Or, c’est renversant !
Monsieur Didier Migaud, pour la Cour, formule en fin d’analyse les recommandations suivantes :
Recommandation n°1 : Mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées au titre du versement d’indemnités sans base réglementaire ;
Recommandation n°2 : Mettre fin à la surrémunération relative des administrateurs généraux des finances publiques par rapport à celle des autres membres de l’encadrement supérieur de l’Etat.
Donc, la Cour des comptes a constaté, et ce n’est pas la première fois, la persistance d’irrégularités dans les rémunérations versées à certains cadres supérieurs des ministères économiques et financiers. Elle relève surtout que la cohérence de la politique de rémunération est mise à mal par le niveau élevé de la rémunération des administrateurs généraux des finances publiques. Après 2008 et 2011, la Cour rappelle la persistance de pratiques irrégulières en matière indemnitaire. Neuf dispositifs importants de rémunérations sont sans fondement légal. En clair, Ils sont donc ILLEGAUX !
Extraits discontinus. 1)
Le versement d’une indemnité différentielle des administrateurs des finances publiques repose sur une décision ministérielle du 18/06/2009, et non, comme la règle l’impose sur un décret du Premier ministre. Le montant des dépenses est encore estimé à 150 000 €, en 2017, et ce dispositif irrégulier pourrait persister jusqu’en 2024, date du départ en retraite du plus jeune bénéficiaire...
L’indemnité complémentaire des comptables d’établissements publics nationaux, créée par une simple décision ministérielle du 1/02/2011, et donc irrégulière, concernait encore 15 personnes en 2015, pour 0,56 M€.
Les rémunérations accessoires des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) sont dépourvues d’un fondement légal. Cette situation est d’autant plus anormale que les CBCM sont en charge du respect de la régularité des dépenses de rémunération dans les ministères auprès desquels ils sont affectés. ..
Des mesures transitoires pour les administrateurs des douanes, irrégulières puisque le dispositif a été arrêté par une décision du secrétaire général du 18/06/2012 au lieu d’être établi par un décret, perduraient encore en 2015. Pour l’année 2015, les compléments de rémunération versés à ce titre  variaient entre 18 876 € et 60 117 €...
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et la Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP)  utilisent irrégulièrement l’allocation complémentaire de fonctions (ACF), instituée par décret n°2002-710 du 2/05/2002, comme support juridique pour verser d’autres indemnités, dans la limite des plafonds réglementaires de cette allocation, mais sans que cela soit prévu par un texte...
Une indemnité majore de 22% le traitement brut de six cadres en fonction dans les DOM. Le montant versé était de 67 131 € en 2015. Or l’arrêté du 2/05/2002 relatif à la détermination du montant de l’allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la DGDDI ne mentionne pas l’affectation dans un département d’outre-mer comme faisant l’objet d’une sujétion particulière donnant droit à indemnité...La DGDDI a mis en place une indemnité dénommée « modulation » qui peut atteindre 3 000 €/an, afin d’instituer pour l’encadrement supérieur une rémunération à la performance : cette « modulation » n’est pas légale. L’indemnité versée au titre de l’obligation  de résidence imposée à une partie des douaniers ne l’est pas non plus : elle est égale à 8,33 % du traitement brut. L’indemnité accordée aux récipiendaires de la médaille des douanes est irrégulière !
Au 31/12/2016, 17  ex-conservateurs des hypothèques ont touché 178 700 € d’indemnité différentielle. Or, comme pour les autres indemnités précitées, cette indemnité différentielle a été mise en place en prenant comme support l’ACF alors que le texte instituant l’ACF ne le permet pas.
Le ministère de l’action et des comptes publics, auquel il appartient notamment de s’assurer des dépenses publiques, doit mettre fin dans les meilleurs délais au versement irrégulier de ces différentes indemnités.
2) Une cohérence de la politique de rémunération mise à mal par le niveau élevé de rémunération des administrateurs généraux des finances publiques.
Le régime indemnitaire des AGFIP, dont une majorité exerce des fonctions comptables, est très élevé au regard de celui des autres corps  d’encadrement supérieur de l’Etat...La rémunération nette des AGFIP de classe exceptionnelle s’élevait en moyenne, en 2015, à 202 456 € (avec un maximum de 255 579 € et donc 21 298 €/mois), celle des CBCM à 174 979 € (maximum de 207 061 € et donc de
17 255 €/mois) et celle des AGFIP de 1ère classe à 161 450 € (maximum 204 681 €). Au total près de 85 % des hautes rémunérations des ministères chargés de l’économie et des finances sont perçues par des  agents exerçant des fonctions comptables, ce qui pose la question de l’adéquation entre le niveau de rémunération des comptables et les charges auxquelles ils peuvent avoir à faire face...
L’écart de rémunération entre les emplois fonctionnels et le réseau pose des problèmes d’équité et limite fortement la mobilité des agents...Les écarts de rémunérations sont très élevés...L’écart est de 95 % entre un AGFIP de classe exceptionnelle et un sous-directeur du groupe 3...La DGFIP doit donc mettre en œuvre un ajustement de ses plus hautes rémunérations comme la DGDDI vient de le faire.
[Le salaire brut de Nicolas Sarkozy fut de 21 300 €/mois, François Hollande avait dévalué ce salaire de 30 % et Emmanuel Macron touche donc 15 140 €/mois de salaire brut et des avantages de fonction, mais moins cependant qu’un fonctionnaire des finances publiques en classe exceptionnelle !]
Gérald Darmanin sur le site de la Cour des comptes écrit qu’il va tenir le plus grand compte des recommandations. Certaines mesures transitoires vont s’éteindre, les dispositifs devant perdurer recevront tous un fondement juridique.  La classe exceptionnelle des AGFIP va être supprimée. Les rémunérations indiciaires et indemnitaires de la DGFIP et de la DGDDI seront rapprochées...
La Cour des comptes, un jour, évaluera ces promesses.
Mais, quel est le total actuel de ces ... détournements de fonds ?
Annie Keszey.