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18/02/2020

LETTRE OUVERTE: MONSIEUR LE MINISTRE DU LOGEMENT.

17/02/2020. Annie Keszey, LaREM, 44 ans de carrière dans l’Éducation nationale, …………….., 92800 Puteaux, à

Monsieur Julien Denormandie, ministre du Logement, Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne, 75007 Paris.

Copie à Monsieur le préfet, Préfecture des Hauts-de-Seine, 167- 177 avenue Joliot-Curie, 92013, Nanterre Cedex.

Objet. Rétablissement de l’État de droit dans les Hauts-de-Seine (92).

               Monsieur le Ministre,

Vous êtes compétent. Rétablissez l’État de droit dans le 92 et interrompez les violences illégitimes contre les prioritaires «DALO » devant recevoir un logement social « en urgence », mais dupés!

La loi « DALO » a été approuvée alors qu’il était évident que le nombre insuffisant de logements sociaux ne permettrait pas son application sur l’ensemble du territoire national, en Île de France, en particulier. Sans attendre seulement les logements neufs, (jusqu’en « 2050 », peut-être !), prenez les mesures adaptées au nécessaire redressement de la situation.

« Aidante » de familles de Puteaux en souffrance, il m’est difficile de définir ces mesures parce que, d’abord, la transparence démocratique ne s’applique pas au fonctionnement des commissions d’attribution et l’on ne peut ainsi exercer sa capacité d’analyse des dysfonctionnements.

Mais enfin, ne faudrait-il pas introduire, par exemple, les modifications provisoires suivantes :

- Imposer, donc, la transparence et rendre obligatoires les réponses de l’administration aux nombreuses lettres et courriels de rappels envoyés par les prioritaires « DALO »

- Instaurer, comme à Rennes, un système de points attribués aux candidats selon des critères économiques et sociaux, afin de fixer et de classer objectivement les priorités.

- Augmenter les contingents communaux de logements sociaux attribués au Préfet, ce qui est conforme à la notion de priorité.

- Supprimer le supplément de loyer de solidarité afin que les logements sociaux soient libérés dès que le plafond des ressources selon la région et la composition des familles est dépassé.

- Supprimer le droit au logement social en cas d’acquisition de résidence secondaire.

- Instaurer l’égalité des pratiques des préfectures quant aux suppressions des priorités « DALO » avant tout relogement.

- Contrôler, effectivement, chaque période de dix ans, par exemple, le nombre de pièces en liaison avec le nombre d’occupants.

- Mieux informer « les démunis, prioritaires DALO » sur l’indemnité étatique compensatoire de l’attente d’un logement dépassant les six mois légaux et accorder une indemnité complémentaire en cas de paiement préfectoral dépassant la durée légale d’un mois.

- Opérer, si nécessaire, un transfert géographique des commissions d’attribution afin que les membres soient étrangers aux lieux concernés par les attributions...Etc...

 

Les maires ne sont pas responsables de la procédure DALO, il n’est pas inutile de le rappeler : l’interlocuteur est le préfet. Monsieur le Ministre, vous n’êtes pas responsable des souffrances spécifiques de ces familles en attente dite « urgente » de ces logements sociaux mais vous seul avez les compétences, le POUVOIR de rétablir la Justice et de leur tendre une main fraternelle.

Merci Monsieur le Ministre et bon courage.

Annie Keszey.

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