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02/02/2015

DEUX CARENCES FAUTIVES QUI BOUTENT L'ETAT HORS LA LOI.

2/02/2015.. Sources d’information : Les chiffres du logement et de l’hébergement dans les Hauts-de-Seine-2013.  Politique publique www.hauts-de-seine.gouv.fr 

Le rapport public 2013, de 148 pages, de la Mission interministérielle d’inspection du logement social www.ladocumentationfrançaise.fr 

L’observation des démarches et des épreuves de deux familles de Puteaux après qu’elles aient été reconnues prioritaires pour recevoir en urgence un logement social.  

 

 

En ces moments d’incertitudes, le Président  et les membres de l’exécutif rappellent, par de beaux discours, la Grandeur de la République et la force de ses valeurs fondatrices.

 

Les carences fautives, durables de l’Etat, dans le domaine du logement social, n’en deviennent alors que plus inacceptables encore. 

«  La loi 2007-290 du 5 mars 2007  institue le Droit au logement opposable ou DALO. Elle désigne l’Etat comme autorité responsable, définit dans le temps l’entrée en vigueur du droit opposable, crée une instance de recours amiable, la Commission de médiation du droit au logement opposable et désigne le tribunal administratif comme juridiction chargée des recours contentieux.  

Six catégories prioritaires de demandeurs d’un logement social peuvent recourir au DALO, ainsi que les ménages en attente depuis 4 ans au moins et aux conditions requises ». 

 

La Commission de médiation s’est réunie 33 fois, en 2013, dans le Hauts-de-Seine par exemple, à la Préfecture. Elle a reçu 4 947 dossiers déposés DALO, 25,6% de plus qu’en 2012, a examiné 7 044 dossiers. 1 346 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être logés d’urgence en fonction de leurs besoins exprimés dans des dossiers conséquents. 

Chaque ménage admis par la Commission de médiation a reçu alors une lettre de la Préfecture, indiquant la date de la décision et la date, six mois plus tard, avant laquelle le logement doit être attribué en urgence et prioritairement par le préfet.  

Or, alors que les décisions de cette Commission sont créatrices de droit, certains ménages désignés n’ont reçu aucune proposition de relogement pendant cette période. C’est une première carence fautive de l’Etat qui porte un double préjudice aux victimes : matériel, par le trouble imposé dans les conditions d’existence quotidienne et moral, par le doute déstabilisateur sur la fiabilité de la parole de l’Etat.  

Chaque ménage en attente, s’il est bien informé toutefois,  adresse alors un recours au Tribunal administratif, celui de Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine, appuyé sur un dossier de pièces justificatives.  Ce Tribunal examine cette demande dans des délais acceptables. Le Tribunal, dans la majorité des cas, condamne l’Etat, représenté par le préfet, à exécuter la décision de la Commission de médiation du DALO et indique une date butoir correspondant à une attente moins longue que la précédente. En cas de non-attribution du logement avant cette date, et sur décision de justice, l’Etat est contraint au paiement d’astreintes, jusqu’au relogement effectif, au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Ces amendes servent à financer des mesures d’accompagnement social en faveur des ménages prioritaires.  

Certains ménages ne reçoivent aucune proposition malgré cette condamnation en justice de l’Etat qui reste non exécutée. C’est une seconde carence fautive de l’Etat qui accroît le double préjudice subi par les ménages concernés. 

En 2013, 311 requêtes ont été enregistrées auprès du  greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit 38% de recours contentieux supplémentaires par rapport à 2012. 304 jugements ont été rendus, dont 299 ont abouti à la condamnation de l’Etat, soit 98%. 

Il restait fin 2013, 2 315 ménages prioritaires à reloger en urgence (PU), 38% du total : la commune de Puteaux avait 55 PU, 3 ont été logés sur la commune et 7 hors commune.   

Comment l’Etat justifie-t-il ses manquements au Droit qui le situent dans l’illégalité ?  

Les logements sociaux ne seraient pas assez nombreux, particulièrement dans les grandes villes ! 

La loi du 18/01/2013 impose aux communes d’atteindre 25% de logements sociaux en 2025. Dans les Hauts-de-Seine, la commune ayant le taux le plus élevé est Bagneux, avec 66,88% de logements sociaux, Neuilly-sur-Seine a le taux le plus bas : 4,71% ! (Quel responsable politique a osé réactiver le terme « d’apartheid », territorial et social ?). 

22 communes du département ont des taux inférieurs à 25%. Puteaux avait 30.21% de logements sociaux en 2012 et 30, 05% en 2013.  Le département des Hauts-de-Seine avait un taux de 27,7% au 1/01/2013. 

3 561 logements sociaux nouveaux ont été créés en 2013, dans le département : l’objectif était de 3 600. 

Que faire après ces temps  d’attente inattendus, éprouvants, injustes du logement promis?

Joindre le bureau de la Commission de médiation du DALO, à la Préfecture, est dans l’ordre des choses, même si l’on sait que ces responsables très compétents et humains font face à un problème très complexe qu’ils ne peuvent pas résoudre dans l’instant. Une des familles observée de Puteaux, avec deux enfants mineurs, prioritaire, vient de se voir attribuer un logement social de quatre pièces, refait à neuf, près de la mairie de Courbevoie, un an après la décision de la Commission de médiation. Le  cauchemar est fini après quinze ans de dépôts annuels de dossiers, c’est-à-dire près de 400 pages parsemées de lettres stéréotypées d’autorités diverses qui ont affirmé sereinement et malencontreusement, de nombreuses fois, qu’ils suivaient ces dossiers annuels avec la plus grande attention! Un nouveau temps d’attente est cependant nécessaire jusqu’à la réunion de la Commission locale d’attribution du logement de Courbevoie, de sa visite guidée puis de la signature du bail. La seconde famille, avec quatre enfants mineurs, dans 36 m2, est toujours en attente d’attribution, un an et demi après la décision de la Commission du DALO, confirmée par le Tribunal. 

Le double préjudice imposé  requiert, pour le demandeur lésé, un dédommagement indemnitaire sérieux de la part de l’Etat qui ne se substitue évidemment pas à l’attribution du logement. La complexité du droit administratif impose le recours à un avocat, professionnel qui saura exposer, sans défaut, le lien de causalité entre le préjudice et la carence de l'Etat ainsi que le caractère certain du préjudice.

La défense de l’Etat fondée sur le manque de logements sociaux est relativisée à partir des rapports publics de la Mission interministérielle d’inspection du logement social ou MIILOS, publiés sur les sites de défense des consommateurs Que choisir et CLCV et sur le site de la Documentation française. Ce sont des rapports lourds, nombreux, dégageant le positif des gestions modèles d’organismes de logements sociaux mais aussi le négatif d’autres gestions. Une restructuration de l’ensemble du parc social est engagée afin d’accroître la concentration des patrimoines pour abaisser les coûts de gestion et perfectionner les fonctionnements. Des organismes de gestion, déviationnistes, sont parfois visés par des actions en justice après la publication des rapports les concernant.  

 Un « amical chambardement »,  dans les trop nombreuses commissions d’attribution de logements sociaux, égarées, améliorerait l’ordre et le respect des priorités. 

Que propose la MIILOS ? 

Lutter contre le favoritisme et l’arbitraire, le respect des règles et des prérogatives des organes délibérants compte beaucoup car elles favorisent l’objectivité et de ce fait contribuent à établir la confiance.

Combattre le trop grand nombre de cas où l’attribution est entourée de « flou », d’entorses aux règles et de pressions extérieures sur la Commission d’attribution.

Ne pas attribuer de logement social quand le plafond de ressources est dépassé, ne pas en attribuer, hors commissions, à des agents de l’Office.

Définir les orientations fixant les priorités avant les attributions et veiller à la visibilité des choix

.S’opposer aux demandes de passe-droits et aux refus des maires d’accepter certaines familles.

Renforcer la place des représentants des locataires dans les commissions, respecter l’ancienneté des demandes, examiner les dossiers avec humanité, en étudier trois avant d’en attribuer un.

Atténuer l’influence  des services administratifs de l’organisme HLM et/ou/ de la mairie pour renforcer le rôle de la Commission.

Accroître la transparence.

Le rapport définitif n°2013-025 sur OPH-SEINE-OUEST-HABITAT- 92  relève, avec la froideur technique des rapports, des points faibles...tragiques ! 

La population logée est peu sociale et les objectifs des accords collectifs ne sont pas atteints.  

Le rapport de la préfecture conclut : l’effort collectif, en matière de relogement de ces publics, doit être poursuivi.

 

 

 

Annie Keszey. 

  parisaltitude.com/fibromialglemonhistoire.centerblog.net/

 infoimme.fr/les beaux proverbes.com

 www.atelier-idees.org/www.rupture-et-metamorphose.org/www.notreputeaux.com

 

14/01/2015

MESSAGE A MADAME CECCALDI-RAYNAUD, MAIRE DE PUTEAUX.

 Madame, 

Votre parti, l’UMP, a accepté l’Union nationale voulue par le Président de la République, pour répondre aux carnages terroristes. Vous-même avez approuvé cet appel et vous êtes associée publiquement à l’hommage rendu aux victimes  de Charlie Hebdo, de l’hypermarché  casher et des forces de sécurité : « Nous sommes Charlie ».

Vous avez défendu la liberté d’expression et la liberté de la presse.

L’Union nationale est un rare moment  de paix parfaite et de fraternité, au-dessus des partis, qui suspend les rivalités et les critiques fondées ou infondées. Votre engagement, particulier, est à saluer : vous avez été une cible de Charlie Hebdo, qui vous a caricaturée,  et pourtant vous avez défendu la mémoire des dessinateurs, avec le même engagement apparent que le peuple anonyme.

L’un de vos opposants, conseiller municipal du MoDem, justicier permanent d’un tribunal populaire fantôme, s’est fait prendre en photo, au sein du cortège défenseur de la liberté d’expression, or, ce blogueur censure son blog ! Il s’est approprié la notoriété funèbre des «  Charlie Hebdo » en rééditant des caricatures  vous concernant : mitrailleur  opportuniste, cassant ainsi l’Union  locale de Puteaux par sa recherche exténuante de   promotion politique. Ce n’était pas le moment de réactiver le combat permanent interpartis, dont  les  nombreux électeurs abstentionnistes sont lassés. Bien sûr, de nombreux extraits de Charlie Hebdo ont envahi la presse et les réseaux sociaux, mais sans capturer le prestige des auteurs. L’erreur humaine   cesse d’être répréhensible quand elle est corrigée avant de nuire: ainsi, le directeur de BFM TV qui avait publié le nombre anormalement élevé de téléspectateurs sur la chaîne en liaison avec l’horreur djihadiste a-t-il vite effacé ses statistiques publicitaires, conscient de leur indécence.

Votre opposant est un dissident à l’intérieur de son parti. François Bayrou, en précurseur visionnaire, le 15 mai 2014, demandait « l’Unité nationale pour conduire une politique de restructuration et reconstruire massivement les piliers qui font la France »… L’erreur fut de ne pas l’entendre.

La belle France « debout » contre ce terrorisme barbare, est d’une  haute conscience,   rassurante, au-delà des partis. Chacun sait les graves préoccupations et les divergences que recouvre  cette apparente unité.

La France est un conglomérat de communautés diverses qui interroge l’indivisibilité républicaine, sans que cette lente évolution, irréversible, n’ait été prise en compte par les responsables politiques. Les confrontations et les ajustements sont devant nous.

Les politiques, en tête de cortège, ont récupéré la tristesse collective, sans pouvoir embrigader cependant la foule éprouvée et lucide qui avait, la première, défendu les valeurs républicaines. Les présences du ministre turc des affaires étrangères, du chef de la diplomatie russe, du premier ministre hongrois et du président gabonais, en particulier, représentants de régimes peu portés sur la liberté de la presse, n’ont pas fait illusion. La question de Reporters sans Frontières « Au nom de quoi les représentants de régimes prédateurs de la liberté de la presse viennent-ils défiler à Paris ? » était aussi la question des citoyens ordinaires. En ajoutant les représentants de l’Egypte, de l’Algérie et des Emirats arabes unis, il était très difficile de légitimer la seule exclusion « conceptuelle » du FN français, parti   d’extrême droite, mais toujours reconnu légal par la République! L’extrême gauche défilait !

La foule, convaincue du fait que « nous sommes en guerre asymétrique », n’a  pas davantage succombé aux discours atténués, contournés, enlisés dans l’impuissance relative des responsables chargés de la prévention des massacres terroristes. Amedy Coulibaly a été condamné sept fois, en douze ans, à vingt-deux ans de prison! Ce 13/01/2015, l’ennemi est clairement désigné en haut lieu : l’islamisme radical.

« Je suis Charlie » slogan unitaire remarquablement rassembleur de Français endeuillés   n’a pas signifié non plus l’adhésion à un art unique de la caricature: celui de Charlie Hebdo, art aux confins de la provocation courageuse et dangereuse.

Le peuple de la France laïque, a confirmé  sa Liberté. Il a reconnu l’efficacité de la Présidence de la République, de l’Exécutif et des Forces de sécurité pendant ces jours de traque.

La liberté d’expression, celle de la presse ne sont pas absolues. Des lois en marquent les limites. Les représentants politiques d’aujourd’hui et de demain devraient maîtriser pour tous, et donc d’abord pour eux-mêmes, cette valeur collective républicaine. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, le PS accepterait la candidature aux prochaines élections  d’un condamné, au pénal, pour diffamation, par la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le candidat a été sanctionné pour ses expressions  violentes et son extrême virulence. Ce choix est-il compatible avec la nouvelle rigueur des « engagés » qu’impose le risque national ? Non !

 

Le changement, c’est maintenant : laïcité ferme, éducation, instruction, autorité de la Justice, force du renseignement, sécurité de l’emploi, égalité et fraternité. 

Madame Ceccaldi-Raynaud, poursuivez, sans faillir, la défense de la liberté d’expression.

Chantez la Marseillaise, tous ensemble, lors du prochain conseil municipal, comme viennent de le faire, spontanément, tous les députés. 

Annie Keszey. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21/12/2014

ACHEVONS LE MAMMOUTH.

Extrait de l’éditorial de Jacques Julliard. Marianne n° 921.

En vérité, l’histoire sera beaucoup plus sévère pour le bilan éducatif de François Hollande que pour son bilan économique…

 

Il est temps de donner le coup de grâce à un mammouth engoncé dans sa graisse, mais toujours aussi malfaisant : le ministère de l’Education nationale. Il faut le soustraire aux aléas politiques, aux plans de carrière des ministres, à l’arrogance administrative, à la stérilité intellectuelle, à l’alibi pédagogique. Il faut raser la forteresse de la rue de Grenelle, et lui substituer un Haut-Commissariat à l’éducation et à la recherche rattaché directement au Premier ministre, et animé par une grande personnalité nommée pour cinq ans, à l’abri du microcosme politicien. Aux formes près, c’est de cette façon que pendant près de cinq années Jules Ferry et sa phalange  de grands esprits républicains, nourris de culture et de désintéressement, ont fondé notre école. Avec pour programmes de répondre aux urgences (la lutte contre l’illettrisme, la revalorisation financière et morale de la fonction enseignante, la réforme en profondeur du premier cycle de l’enseignement supérieur)   et renouer avec la largeur de vues de la mystique républicaine…

Quelle urgence, en effet !

 

Annie Keszey