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22/02/2015

CONDAMNATION DE MADAME CECCALDI-RAYNAUD, MAIRE DE PUTEAUX.

 

Merci à Stéphane Vazia, du Parti socialiste de Puteaux, d’avoir fait appel à la Justice. Le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise vient de condamner le maire pour les articles 9 et 24, illégaux, du règlement intérieur du conseil municipal et l’oblige à délibérer sur ces  deux articles annulés dans un délai de deux mois après la notification du jugement. Le jugement est accessible à partir du site : www.ps-puteaux.com 

Un mois après « Je suis Charlie », la Justice réprouve et punit les manquements du maire et des conseillers de la majorité UMP et UDI à la liberté d’expression des élus de l’opposition. L’obstination du maire et la subordination des conseillers, sur ce thème, leur portent préjudice : être condamné par la Justice indique un manque d’autonomie et de fiabilité de la réflexion personnelle, une déviation du libre arbitre et un déficit républicain. Le « Peuple » est alors contraint de se substituer à ses représentants élus : c’est la République française, au nom du Peuple français, qui condamne. 

Des citoyens ordinaires avaient relevé publiquement ces défaillances de la municipalité, de plus provocatrices dans leur forme. Il ne s’agit donc pas cette fois d’un déficit du Savoir mais d’un excès de Pouvoir ! Deux exemples de critiques, souvent répétées par de nombreux démocrates en d’ autres termes : 

Le 13/05/2009. 

Le texte suivant portait sur la page des éditoriaux du journal « Puteaux-Infos ». Renouvelée chaque mois cette page est une humiliation programmée et répétitive des 4 groupes de l’opposition contraints à se partager ½ page pour s’exprimer en lettres minuscules. Sur la demi-page supérieure la majorité « conquérante » écrit confortablement avec ses grosses lettres !  

« Le Maire accorde à l’opposition 1/140ème environ de l’espace du journal de la ville alors que les votants de l’opposition (8383 voix) représentent 65/140èmes  du total des votants (majorité : 9446 voix). Des comparaisons entre journaux de villes de populations entre 40 000 et 50 000 habitants montrent que l’espace accordé par le maire de Puteaux à l’opposition est trop restreint. Or, la Démocratie est un système à double  légitimité : la légitimité née de la volonté des urnes et la légitimité de la raison non partisane dans l’ordre du fonctionnement. Cette seconde légitimité appelle d’accroître l’espace commun du droit à l’expression des conseillers de l’opposition, par modification du règlement intérieur. » 

La Justice vient de reconnaître l’insuffisance de l’espace accordé à l’opposition dans les publications de la mairie. 

Dans « Puteaux-Infos » de février 2015, la place de l’opposition est de 1/194ème 

Le 23/09/2014. 

« Les conseillers municipaux peuvent être  légalement filmés de face Imposer de les filmer de dos est une régression démocratique. En acceptant d’être conseiller municipal, ils ont accepté de s’exposer publiquement dans leurs fonctions d’élus. 

Autorisation préalable. Dans un jugement en date du 5/05/2008, en particulier, le Tribunal administratif de Nice a eu l’occasion de préciser que « l’enregistrement audiovisuel ne peut être soumis à un régime d’autorisation préalable ». Il est parfaitement légal de réaliser des enregistrements sonores ou des vidéos des séances du conseil municipal. Cela vaut pour les élus et pour le public. 

La présence d’une caméra ne représente pas un trouble.Les séances peuvent être retransmises par les moyens audiovisuels. La loi autorise les élus à être filmés lors de manifestations publiques lorsqu’ils interviennent dans le cadre de leur fonction élective, ce qui est le cas du Conseil Municipal. » 

La Justice vient de reconnaître qu’instaurer un régime de  déclaration préalable avant de filmer ne résulte d’aucun texte de nature législative ou réglementaire.  

La situation économique privilégiée de Puteaux qui protège les élus des problèmes majeurs de l’actualité nationale devrait les inciter à promouvoir des valeurs démocratiques irréprochables. Au lieu de cela, ce sont encore trop souvent des pratiques partisanes de « guéguerre »  soutenues  par la communauté des conseillers proches, idéologues indifférents aux progrès collectifs. 

Cette condamnation pour entraves à la liberté d’expression, les couleurs anachroniques dans la vieille église, le « mur » entre Puteaux et Neuilly, le péage (supprimé) de 2 € entre ces deux villes pourraient-ils être les derniers événements d’un système gestionnaire de tâtonnements  et d’erreurs partisans? 

Nous, Putéoliens, saurions oublier très vite!  

Nous préférons la piscine, les cours d’informatique, les petits robots scolaires, la maison du Droit ou l’épicerie sociale!... 

Et l’Unité locale. Les utopies se réalisent parfois.  

Image : jamesartsub.com 

Annie Keszey.

 

 

 

 

 

05/02/2015

PUTEAUX. 31 janvier 2015. Communiqué aux paroissiens.

 

 Ces derniers jours ont été marqués par une activité médiatique au sujet des travaux effectués par la mairie à l’église Notre-Dame de Pitié (mise en peinture des murs du chœur et de l’entrée ainsi que des statues). De nombreux paroissiens ont réagi en posant des questions sur l’origine des travaux. A notre demande, nous avons rencontré Madame le Maire le samedi 28 janvier. 

 

Au cours de ce rendez-vous, Madame le Maire a reconnu n’avoir ni consulté ni informé la Paroisse contrairement aux procédures normales en ces circonstances. Nous regrettons que cet entretien n’ait pas permis de revenir à des relations plus conformes à la loi, la coutume et tout simplement la cordialité entre acteurs et responsables du vivre-ensemble dans notre ville.

 

Nous rappelons que l’église Notre-Dame de Pitié est affectée au culte catholique même si la commune en est propriétaire. Cette situation est celle des églises communales construites avant 1905. Or, comme l’a résumé le journal La Croix du 28 janvier 2015, « selon ce régime d’affectation, le bâti et le mobilier ayant fonction cultuelle ne peuvent être aménagés, restaurés, transformés sans une collaboration étroite entre le propriétaire- la ville de Puteaux- et l’affectataire –le curé de la paroisse ». 

 

A notre connaissance, la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) est intervenue à propos des travaux réalisés à Notre-Dame de Pitié.

 

Les membres du clergé et les laïcs de l’EAP, au nom de la paroisse, souhaitent pouvoir user des relations cordiales et vivre un jeu institutionnel fluide avec la Mairie. C’était  la raison de notre démarche. Nous tenons à réaffirmer notre volonté d’être au service de tous et de la communion.

 

Le père A.Lotodé, le père M.Autané et le diacre Y. Doubliez. 

 

Oh ! Qu’en termes « chrétiens » ces choses-là sont dites ! La maire a de la chance de n’être pas « clouée au pilori »  par ces interlocuteurs déraisonnablement méprisés.

 

L’église Notre-Dame de Pitié, nommée ainsi en 1523, a été restaurée en 1975, classée « Monument historique » et rouverte ensuite au culte...

 

Le communiqué sous-tend  la méconnaissance des incidences historiques de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905, par la maire, son adjoint à la culture -son fils Vincent Franchi- et les nombreux conseillers de la majorité.  Fortement combattue par les Eglises au moment de sa rédaction, la loi est devenue, dès « l’Union sacrée » de 1914, une loi de cohésion nationale.

C’est une loi au service de la paix, une recherche d’harmonie entre tous. C’est la nécessité de réunir les hommes pour assurer leur coexistence.

Le premier magistrat de Puteaux, à partir du communiqué des Hommes d’église, ne le sait pas.

L’ignorance n’est pas une culpabilité quand, reconnue ou dénoncée, elle se traite. Organiser une conférence en mairie sur les rapports actuels entre l’église catholique et l’Etat (dont les collectivités locales) s’avère nécessaire. Jean Baubérot, par exemple, pourrait être sollicité. C’est un spécialiste subtil.

Le code du patrimoine signifie qu’un immeuble classé ne peut «être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l’autorité compétente n’y a pas donné son consentement ». L’autorité compétente est le préfet de région ou le ministre chargé de la Culture. L’accord du prêtre est souhaitable, contourné ici, mais n’est pas suffisant.

Lors d’une restauration l’œuvre risque de perdre ce qui lui donne sa valeur, à savoir son intégrité historique et esthétique. Pour le respect de ces valeurs, des principes de restauration ont été formulés dans des théories, des lois, des conventions, des chartes internationales.

La restauration entreprise sans l’autorisation requise de la DRAC, par la mairie, est un outrage à l’église.

Une partie de l’intérieur a été repeinte en mauve et en rouge. Trois statues en bois et en pierre ont été recouvertes de peinture beige.

Le site « La tribune de l’Art » commente cette erreur et publie les photos suivantes, explicites. 

 

Ne pas toucher aux trésors architecturaux de l’histoire sans autorisation est l’indispensable protection contre les faussaires  qui se promeuvent artistes.

 

 

 

 

 

 

 

 

Une seconde conférence, par la Direction régionale des Affaires culturelles, préciserait au moins, aux responsables, les règles  élémentaires de protection des bâtiments historiques français, dont Notre-Dame de Pitié. A partir de ces lieux de mémoire il s’agit de transmettre des références culturelles authentiques aux générations futures.

 

 

 

La DRAC a constaté sur place la matérialité des faits.  Il n’y aura pas de poursuites judiciaires, l’intention de la mairie n’étant pas reprochable.

Un plus grand professionnalisme des autorités de Puteaux évitera sûrement désormais ces palpitations gestionnaires.

Annie Keszey.

 

 

 

 

 

02/02/2015

DEUX CARENCES FAUTIVES QUI BOUTENT L'ETAT HORS LA LOI.

2/02/2015.. Sources d’information : Les chiffres du logement et de l’hébergement dans les Hauts-de-Seine-2013.  Politique publique www.hauts-de-seine.gouv.fr 

Le rapport public 2013, de 148 pages, de la Mission interministérielle d’inspection du logement social www.ladocumentationfrançaise.fr 

L’observation des démarches et des épreuves de deux familles de Puteaux après qu’elles aient été reconnues prioritaires pour recevoir en urgence un logement social.  

 

 

En ces moments d’incertitudes, le Président  et les membres de l’exécutif rappellent, par de beaux discours, la Grandeur de la République et la force de ses valeurs fondatrices.

 

Les carences fautives, durables de l’Etat, dans le domaine du logement social, n’en deviennent alors que plus inacceptables encore. 

«  La loi 2007-290 du 5 mars 2007  institue le Droit au logement opposable ou DALO. Elle désigne l’Etat comme autorité responsable, définit dans le temps l’entrée en vigueur du droit opposable, crée une instance de recours amiable, la Commission de médiation du droit au logement opposable et désigne le tribunal administratif comme juridiction chargée des recours contentieux.  

Six catégories prioritaires de demandeurs d’un logement social peuvent recourir au DALO, ainsi que les ménages en attente depuis 4 ans au moins et aux conditions requises ». 

 

La Commission de médiation s’est réunie 33 fois, en 2013, dans le Hauts-de-Seine par exemple, à la Préfecture. Elle a reçu 4 947 dossiers déposés DALO, 25,6% de plus qu’en 2012, a examiné 7 044 dossiers. 1 346 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être logés d’urgence en fonction de leurs besoins exprimés dans des dossiers conséquents. 

Chaque ménage admis par la Commission de médiation a reçu alors une lettre de la Préfecture, indiquant la date de la décision et la date, six mois plus tard, avant laquelle le logement doit être attribué en urgence et prioritairement par le préfet.  

Or, alors que les décisions de cette Commission sont créatrices de droit, certains ménages désignés n’ont reçu aucune proposition de relogement pendant cette période. C’est une première carence fautive de l’Etat qui porte un double préjudice aux victimes : matériel, par le trouble imposé dans les conditions d’existence quotidienne et moral, par le doute déstabilisateur sur la fiabilité de la parole de l’Etat.  

Chaque ménage en attente, s’il est bien informé toutefois,  adresse alors un recours au Tribunal administratif, celui de Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine, appuyé sur un dossier de pièces justificatives.  Ce Tribunal examine cette demande dans des délais acceptables. Le Tribunal, dans la majorité des cas, condamne l’Etat, représenté par le préfet, à exécuter la décision de la Commission de médiation du DALO et indique une date butoir correspondant à une attente moins longue que la précédente. En cas de non-attribution du logement avant cette date, et sur décision de justice, l’Etat est contraint au paiement d’astreintes, jusqu’au relogement effectif, au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Ces amendes servent à financer des mesures d’accompagnement social en faveur des ménages prioritaires.  

Certains ménages ne reçoivent aucune proposition malgré cette condamnation en justice de l’Etat qui reste non exécutée. C’est une seconde carence fautive de l’Etat qui accroît le double préjudice subi par les ménages concernés. 

En 2013, 311 requêtes ont été enregistrées auprès du  greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit 38% de recours contentieux supplémentaires par rapport à 2012. 304 jugements ont été rendus, dont 299 ont abouti à la condamnation de l’Etat, soit 98%. 

Il restait fin 2013, 2 315 ménages prioritaires à reloger en urgence (PU), 38% du total : la commune de Puteaux avait 55 PU, 3 ont été logés sur la commune et 7 hors commune.   

Comment l’Etat justifie-t-il ses manquements au Droit qui le situent dans l’illégalité ?  

Les logements sociaux ne seraient pas assez nombreux, particulièrement dans les grandes villes ! 

La loi du 18/01/2013 impose aux communes d’atteindre 25% de logements sociaux en 2025. Dans les Hauts-de-Seine, la commune ayant le taux le plus élevé est Bagneux, avec 66,88% de logements sociaux, Neuilly-sur-Seine a le taux le plus bas : 4,71% ! (Quel responsable politique a osé réactiver le terme « d’apartheid », territorial et social ?). 

22 communes du département ont des taux inférieurs à 25%. Puteaux avait 30.21% de logements sociaux en 2012 et 30, 05% en 2013.  Le département des Hauts-de-Seine avait un taux de 27,7% au 1/01/2013. 

3 561 logements sociaux nouveaux ont été créés en 2013, dans le département : l’objectif était de 3 600. 

Que faire après ces temps  d’attente inattendus, éprouvants, injustes du logement promis?

Joindre le bureau de la Commission de médiation du DALO, à la Préfecture, est dans l’ordre des choses, même si l’on sait que ces responsables très compétents et humains font face à un problème très complexe qu’ils ne peuvent pas résoudre dans l’instant. Une des familles observée de Puteaux, avec deux enfants mineurs, prioritaire, vient de se voir attribuer un logement social de quatre pièces, refait à neuf, près de la mairie de Courbevoie, un an après la décision de la Commission de médiation. Le  cauchemar est fini après quinze ans de dépôts annuels de dossiers, c’est-à-dire près de 400 pages parsemées de lettres stéréotypées d’autorités diverses qui ont affirmé sereinement et malencontreusement, de nombreuses fois, qu’ils suivaient ces dossiers annuels avec la plus grande attention! Un nouveau temps d’attente est cependant nécessaire jusqu’à la réunion de la Commission locale d’attribution du logement de Courbevoie, de sa visite guidée puis de la signature du bail. La seconde famille, avec quatre enfants mineurs, dans 36 m2, est toujours en attente d’attribution, un an et demi après la décision de la Commission du DALO, confirmée par le Tribunal. 

Le double préjudice imposé  requiert, pour le demandeur lésé, un dédommagement indemnitaire sérieux de la part de l’Etat qui ne se substitue évidemment pas à l’attribution du logement. La complexité du droit administratif impose le recours à un avocat, professionnel qui saura exposer, sans défaut, le lien de causalité entre le préjudice et la carence de l'Etat ainsi que le caractère certain du préjudice.

La défense de l’Etat fondée sur le manque de logements sociaux est relativisée à partir des rapports publics de la Mission interministérielle d’inspection du logement social ou MIILOS, publiés sur les sites de défense des consommateurs Que choisir et CLCV et sur le site de la Documentation française. Ce sont des rapports lourds, nombreux, dégageant le positif des gestions modèles d’organismes de logements sociaux mais aussi le négatif d’autres gestions. Une restructuration de l’ensemble du parc social est engagée afin d’accroître la concentration des patrimoines pour abaisser les coûts de gestion et perfectionner les fonctionnements. Des organismes de gestion, déviationnistes, sont parfois visés par des actions en justice après la publication des rapports les concernant.  

 Un « amical chambardement »,  dans les trop nombreuses commissions d’attribution de logements sociaux, égarées, améliorerait l’ordre et le respect des priorités. 

Que propose la MIILOS ? 

Lutter contre le favoritisme et l’arbitraire, le respect des règles et des prérogatives des organes délibérants compte beaucoup car elles favorisent l’objectivité et de ce fait contribuent à établir la confiance.

Combattre le trop grand nombre de cas où l’attribution est entourée de « flou », d’entorses aux règles et de pressions extérieures sur la Commission d’attribution.

Ne pas attribuer de logement social quand le plafond de ressources est dépassé, ne pas en attribuer, hors commissions, à des agents de l’Office.

Définir les orientations fixant les priorités avant les attributions et veiller à la visibilité des choix

.S’opposer aux demandes de passe-droits et aux refus des maires d’accepter certaines familles.

Renforcer la place des représentants des locataires dans les commissions, respecter l’ancienneté des demandes, examiner les dossiers avec humanité, en étudier trois avant d’en attribuer un.

Atténuer l’influence  des services administratifs de l’organisme HLM et/ou/ de la mairie pour renforcer le rôle de la Commission.

Accroître la transparence.

Le rapport définitif n°2013-025 sur OPH-SEINE-OUEST-HABITAT- 92  relève, avec la froideur technique des rapports, des points faibles...tragiques ! 

La population logée est peu sociale et les objectifs des accords collectifs ne sont pas atteints.  

Le rapport de la préfecture conclut : l’effort collectif, en matière de relogement de ces publics, doit être poursuivi.

 

 

 

Annie Keszey. 

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