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15/08/2016

LE POUVOIR LOCAL.

Tout au long du processus de décentralisation, les élus locaux ont gagné en pouvoir, en indemnités potentielles, en compétences et en responsabilité. Les modifications apportées par les lois de 1982 ont trois conséquences particulières.

La première est que l’essentiel du pouvoir local est concentré sur quelques personnes seulement. Le « scrutin de liste bloquée », règle électorale héritée des lois de décentralisation de 1982 s’appliquant dans les communes de plus de 3 500 habitants, a pour effet de concentrer le pouvoir sur la tête de liste, tant avant les élections – au moment de la composition de la liste – que pendant celles-ci – où l’image du futur maire potentiel incarne littéralement toute la liste, à tel point que l’on croit élire un maire et non des conseillers municipaux - , et surtout après les élections, pendant toute la durée du mandat, où le maire et sa garde rapprochée (quelques adjoints et « hauts fonctionnaires  locaux » de confiance, directeurs généraux et directeur de cabinet) pourront régner, soutenus par une majorité silencieuse d’autant plus confortable qu’est attribuée, avant l’application de la règle proportionnelle, une prime au vainqueur de 50 % des sièges, une règle qui réduit généralement les vaincus dans une opposition d’autant plus virulente qu’inefficace et sans autre pouvoir que celui apporté de temps à autre par des médias locaux, soucieux de ne pas paraître trop chevillés au pouvoir en place. La concentration du pouvoir sur le maire est telle que, même dans sa propre majorité, les voix dissonantes ne peuvent en pratique jamais s’exprimer : tous les colistiers sont aux ordres, parce que tous, en acceptant de mettre leur nom sur la liste, ont en quelque sorte fait vœu d’allégeance à leur tête de liste...

La seconde conséquence est que le niveau de compétence nécessaire pour exercer « ce métier d’élu » c’est-à-dire de faire une carrière politique, s’est considérablement élevé. Corrélativement s’opère alors une sélection sociale et culturelle de plus en plus forte dans l’accès aux positions de pouvoir...

La troisième conséquence du processus de décentralisation, associée au développement de la crise économique, est la généralisation d’une véritable compétition locale entre collectivités visant à conquérir divers marchés. Les collectivités semblent être devenues des entreprises, du moins elles montrent de nombreux signes d’une telle transformation : application de nouvelles méthodes de management importées du secteur privé et dont le credo est efficacité et rentabilité ; appel à des partenaires privés pour la mise en œuvre de services assurés jusque-là par du personnel territorial ; développement sans précédent d’une politique d’image à visée attractive dont les clients sont certes les habitants actuels et  potentiels, mais surtout  aussi – et peut-être avant tout – les touristes, les cadres et dirigeants d’entreprises, qu’il faut convaincre de se poser – au moins provisoirement – dans le territoire pour y apporter croissance et dynamisme. Le pouvoir du conseil municipal repose en effet beaucoup sur ses ressources financières qui dépendent du nombre d’habitants (taxe d’habitation et taxe foncière) mais aussi de la présence  d’entreprises et de commerces... Malgré certains systèmes de compensation en direction des communes les plus pauvres, on comprendra que les services rendus aux populations locales sont inégaux...

L’importance accordée aux partis politiques dans la conquête du pouvoir local ne doit pas occulter une autre composante du capital politique : le capital personnel du notable. Celui-ci ne peut s’acquérir que dans la durée et par un lent travail d’investissement dans les lieux de la vie sociale, au sein des associations, mais également au cours de diverses manifestations publiques – allant des fêtes populaires aux réunions les plus mondaines, en passant par les cérémonies religieuses -, au sein des organismes représentatifs de différents groupes professionnels..., des organismes semi-publics..., ou encore des instances dirigeantes non associatives...La seule présence dans ces lieux ne suffit pas. Il faut aussi progressivement réussir à occuper les positions dominantes et à gagner la confiance d’un nombre toujours plus grand de personnes appartenant au territoire défini par le type d’élection envisagé...Ce capital relationnel ne concerne pas forcément directement la masse des électeurs potentiels, mais concerne les agents par lesquels celui qui brigue un mandat va pouvoir accéder aux positions lui permettant de défendre publiquement ses prises de positions...

Deux autres éléments semblent favoriser la professionnalisation en politique...Le premier est le fait d’être natif du territoire brigué – ou au moins d’y avoir vécu de très nombreuses années – et d’en avoir les attributs ou les stigmates, sortes de signes d’appartenance locale, gages d’authenticité permettant de comprendre le territoire et ses habitants. On pourrait y ajouter quelques effets de lignée familiale...Le second élément tient à l’appartenance sociale : il semble que les postes des pouvoirs locaux –ou au moins une partie d’entre eux – soient détenus par des fractions un peu moins aisées que les postes les plus élevés dans la hiérarchie du pouvoir national, selon un principe de recherche de rendement...Si l’on s’est rendu compte de ses propres limites politiques, on obtiendra un rendement plus élevé sur un marché plus restreint où la concurrence est plus faible...

Des liens structurants existent entre le local et le national mais une action locale est possible pour limiter sa dépendance...Toute la question de la conquête d’une identité propre est là : exister, c’est savoir transformer (pour gagner la confiance des électeurs déçus), tout en sachant conserver (pour gagner celle des électeurs méfiants), c’est se distinguer des autres collectivités (de taille comparable) tout en montrant qu’on leur ressemble (une commune de notre importance a le droit d’avoir tel équipement...mais le nôtre sera meilleur que les autres)...

Un acteur politique local de premier ordre est un acteur qui a su développer ses réseaux à tel point qu’il va réussir à les mobiliser pour attirer dans son territoire des crédits et subventions supplémentaires (de Paris et de Bruxelles), des entreprises qui vont s’y développer tout en contribuant à l’enrichir, et à y créer des événements et des structures innovantes et attractives sur les plans culturel, sportif et social...

L’accroissement des responsabilités de cette élite politique locale corrélative à l’abandon progressif de l’engagement de l’Etat lui confère une sorte de monopole dans l’intervention publique auprès des acteurs locaux dont la survie en dépend : acteurs associatifs, culturels et sportifs, et tous ceux qui mènent des actions dont la « rentabilité » ne se résume pas à des profits matériels. Les dispositifs de démocratie participative qui se sont développés et qui sont censés contrebalancer cet éloignement (à condition que les motivations de leurs initiateurs ne soient pas strictement électoralistes) ne parviennent guère à motiver les citoyens, du moins l’immense majorité d’entre eux, et notamment ceux dont les problèmes ne parviennent pratiquement jamais au statut de parole publique, ni même simplement de parole.

Extraits de Pouvoirs et démocratie locale. De l’existence d’un champ politique local. De Michel Koebel, maître de conférences en sociologie à l’Université de Strasbourg. Cahiers philosophiques n° 119.

Annie Keszey.

 

 

03/06/2016

PUTEAUX. DIFFUSION ILLEGALE D'UN RAPPORT SUR LES HLM. CONFIRMATION.

3/06/2016.

Ce texte suit la lettre au directeur de l’ANCOLS publiée sur http:// www.notreputeaux.com

Lutter contre l’irrespect de la loi est fondamentalement démocratique et protecteur : la nécessaire exemplarité de cet engagement ne saurait concerner des tricheurs, manipulateurs et journalistes amateurs.

Plusieurs médias ont diffusé des extraits d’un rapport de l’ANCOLS sur la gestion des HLM de Puteaux sous la responsabilité du maire Madame Ceccaldi-Raynaud. Or ce rapport ne pouvait être rendu public en mai 2016. La responsabilité de cette publication incombait exclusivement à l’ANCOLS seul organisme étatique compétent pour décider si la procédure officielle précise, en étapes, a été scrupuleusement respectée. Cette publication sur le site de l’ANCOLS, fondée sur la transparence, devrait intervenir en juillet 2016.

Ce rapport de l’ANCOLS, provisoire ou définitif, actuellement diffusé dans divers medias, n’a pas « été consulté » comme on peut le lire mais « piraté ».

Le pirate- source a de nombreux complices aveuglés par leur souci commun de « tuer l’autre symboliquement » et d’activer le peuple plutôt que de traiter un sujet grave avec rigueur, exactitude et légalité pour proposer éventuellement des réformes positives.

Pirater un texte sans autorisation est une faute que la Justice peut sanctionner.

Qui a diffusé illégalement ce rapport ? La liste est certainement incomplète. Christophe Grébert du MoDem, Francis Poézevara et Nadine Jeanne du PS, Sylvain Tronchet de France Bleu 107.1, Fabrice Pouliquen sur 20 minutes.fr, France Inter, BFMTV, Yahoo, unicornis.fr, le Figaro, Florence Hubain du Parisien, Isabelle Rey-Lefebvre du Monde...

Ces rédacteurs semblent avoir une source unique commune d’information : Christophe Grébert du MoDem. Cette hypothèse naît de la consultation des textes : « Christophe Grébert, interrogé par France Bleu », « Le rapport peut être consulté, ce qu’a fait Christophe Grébert », « Interview de Christophe Grébert », « révélé par France Bleu ». La journaliste du Monde fait état d’un «  document de mars, révélé par un conseiller municipal d’opposition du MoDem ». Mars ? Donc avant l’exercice du droit à la contradiction ?

Le décryptage du piratage pour connaître le possesseur du rapport, légitime sans doute d’abord puis traître ensuite puisqu’il a autorisé sa diffusion sans respecter le droit, devrait être un jeu d’enfant.

C’est Ingrid Riocreux qui nous conseille, en information, « d’analyser les salissures qui souillent la vitre » : qu’elle est bien cette chercheuse !

Annie Keszey.

http:///www.notreputeaux.com

Dix destinataires par courrier.

 

31/05/2016

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ANCOLS.

31/05/2016. Annie Keszey à Monsieur le directeur de l’ANCOLS, LRAR, avec copies à Madame la ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Justice.

Objet. Question : La diffusion publique nationale, médiatique, fin mai 2016, d’un rapport de l’ANCOLS sur l’Office public de l’habitat social (l’OPH) de Puteaux est-elle légale? 

            Monsieur le directeur,

S’engager pour le respect de la loi suppose, au minimum, de n’être pas hors-la-loi  soi-même.

L’Office public de l’habitat, l’OPH de Puteaux, attribue, gère et entretient les logements sociaux. Le premier responsable de l’office est le maire Madame Ceccaldi-Raynaud.

L’ANCOLS, l’Agence nationale de contrôle du logement social, organisme public situé 1 rue du Général Leclerc, immeuble Linéa, 92 800, Puteaux, téléphone 01 70 82 98 00, produit périodiquement des rapports détaillés sur la gestion des logements sociaux soumise à de nombreuses règles. Ainsi, l’Office de Puteaux est-il à nouveau concerné par un tel rapport, en cette année 2016, qui fait suite à des contrôles sur pièces et sur place.

Les contrôleurs de l’ANCOLS, après la rédaction de chaque rapport, provisoire donc, l’adressent au responsable de la gestion des logements sociaux, afin de recueillir sa réponse analytique, approbatrice ou réprobatrice selon les cas. Le responsable dispose d’une durée précisée d’un mois pour transmettre son avis à l’ANCOLS.

C’est l’application du Droit à la défense strictement respectueux de l’ETAT DE DROIT.

L’ANCOLS, après étude de chaque réponse, peut alors définir la version définitive de son rapport  qui sera soumise à la délibération des conseils de surveillance ou d’administration, et rendue publique.

Le maire de Puteaux a- t- il  pu exercer son Droit à la défense ? Avez-vous pris connaissance de sa réponse ? Est-ce la version définitive de votre rapport qui se trouve actuellement  sur les sites du MoDem, du PS de Puteaux, de France Bleue 107.1, de Yahoo, de flash-spécial... des journaux  20 minutes, Le Monde etc.

Les avis de ces médias divergent quant à l’accès au rapport de l’ANCOLS : France bleue 107.1 a pu consulter le rapport – un rapport sur le point d’être rendu public – le rapport peut être consulté...

Consulté par qui et où, rendu public illégalement s’il n’est que provisoire ?

Sauf erreur de ma part, votre rapport n’est pas accessible sur votre site ce 31/05/2016 à 12 h 30.

S’il s’agit d’un « piratage de données », que l’on suppose en dehors de votre accord du fait de la rigueur indispensable à votre mission, qui est « le filou », détecteur jouissif,  par une malversation civique probable, de malversations d’autrui, à prouver ?

Monsieur le directeur, ne perdez pas la confiance que les citoyens ont en votre rôle.

La loi Alur, en particulier, prévoit des sanctions, par la Justice, la Justice compétente et non pas celle d’idéologues civiquement incultes, en particulier, lorsque des irrégularités graves ont été prouvées dans la gestion des logements sociaux.

Epargnez-nous les nouveaux tribunaux du peuple ou de l’inquisition.

Informez-nous  de votre rapport clos, crédible, sur votre site et des suites juridiques éventuelles que vous initiez. Nous relaierons vos informations définitives pour nous protéger des manipulations, en nous appuyant sur des compétences légitimes.

Protégez-nous ainsi, pour défendre le Droit, contre des meutes gribouilles.

Egalité - Rigueur- Vérité- Défense de l’intérêt général et Légalité.

Merci.

Annie Keszey. http://www.notreputeaux.com