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27/02/2018

Lettre au ministre de la Cohésion des territoires.

Annie Keszey, adhérente de LaREM « historique » de Puteaux, à Monsieur le ministre de la Cohésion des territoires, Monsieur Jacques Mézard. Copie à Monsieur le secrétaire d’Etat, Monsieur Julien Denormandie.

Objet : Imperfection de lois et de décrets applicables aux situations immobilières d’insalubrité irrémédiable.

                        Monsieur le Ministre,

Les difficultés éprouvantes subies par les résidents d’un immeuble de Puteaux 92800, placé, objectivement, par décret préfectoral, en « insalubrité irrémédiable » en décembre 2016, et évacué définitivement en juillet 2017, ne représentent sans doute pas une exception. Cet exemple précis, exposant les anomalies de cette grave situation, afin, peut-être, d’y remédier, pourrait servir à la protection d’autres résidents, ailleurs, prochainement soumis à la même épreuve.

L’immeuble condamné appartient à une vaste copropriété des 111/113/115 rue Jean-Jaurès et 17/19 rue Collin, au centre de Puteaux, 92800. Il est constitué de quatre parties A, B, C, D, dont les états, visibles en façade, révèlent la dégradation progressive en cours de B vers C et D, D étant l’immeuble indépendant évacué. Les copropriétaires du D n’étaient pas majoritaires en tantièmes du fait, en particulier, de la présence du bailleur de Monoprix, Mercialys, disposant à lui seul de plus de la majorité des tantièmes. Une fracture sociale interne isolait les résidents du D.

Par solidarité élémentaire j’ai tenté de défendre les intérêts légitimes de ces copropriétaires du D de 2008 à 2018. A partir des preuves écrites conservées j’affirme que les copropriétaires civiques n’ont aucune responsabilité dans l’inexorable dégradation de leur immeuble qui a conduit à une forte diminution du prix de leurs biens immobiliers rachetés par la mairie et à leur départ contraint. Les deux syndics successifs Monsieur Forabosco de Suresnes et Monsieur Godel, d’OLTGI de Puteaux, malgré des demandes répétitives n’ont jamais fait l’appel de fonds prévu pour février 2010, à la suite d’un vote positif lors de l’assemblée générale de  2009, pour réhabiliter les parties communes. Un cabinet d’architectes  avait estimé possible la réhabilitation de l’immeuble, prévu la nature et le coût des travaux. Ce refus, illégal, a été admis par les conseils syndicaux successifs peu solidaires du D. Ce refus de travaux a été ensuite permanent. De plus, l’immeuble a été maintenu en situation d’insalubrité croissante, (le ménage quotidien, payé par les résidents, n’étant pas fait), en danger de maladie, d’accident et  en danger de mort inscrit sur un panneau ERDF interne ignoré, en danger d’intrusions aussi l’immeuble n’ayant pas de porte. Ce n’est ni le syndic, ni le conseil syndical qui ont averti le préfet de cette situation risquée.

Le syndic et le conseil syndical, dans l’illégalité quant à leurs refus de réalisation de  travaux approuvés et d’autres demandés, ont pourtant, hâtivement, début 2017, juste après l’arrêté d’insalubrité irrémédiable, exigé des copropriétaires du D voué à la démolition de participer financièrement au nouveau fonds de travaux selon la loi ALUR. Or, l’on sait de plus que ces copropriétaires, spoliés par le syndic, ne récupèreront jamais ces avances qui bénéficieront ...aux travaux des autres parties A, B et C de la copropriété! C’est injuste.

Cette loi ALUR ne pourrait-elle être modifiée afin de ne pas créer « un fonds de travaux » pour les immeubles destinés à une démolition rapide ?

Précisons que dans les comptes de la copropriété apparaît une somme versée par les copropriétaires de 98 171,67 € d’excédents pour travaux non faits ! Le syndic refuse de rembourser cette somme, y compris partiellement, aux résidents du D évacués. Il veut maintenir cette somme  dans les comptes et donc pour les seuls copropriétaires des A, B et C ! N’est-ce pas du vol ?

Les excédents de charges versés par les copropriétaires ne devraient-ils pas obligatoirement leur être remboursés, sans aucune possibilité, pour le syndic ou le conseil syndical, d’y déroger ?

Les copropriétaires exclus, qui n’ont pas encore concrétisé la vente de leur appartement à la mairie, continuent de payer, chaque trimestre, les charges courantes du bâtiment D pourtant inaccessible et donc sans aucun frais désormais d’électricité, de gaz, d’eau, de nettoyage, de gestion des poubelles... Le montant de ces charges repose, semble-t-il, sur un budget prévisionnel antérieur à l’expulsion. Les copropriétaires seront-ils remboursés un jour de ces excédents? Le doute prévaut. Leur argent, comme celui du fonds de travaux, sera-t-il injustement remis aux seuls copropriétaires des parties A, B et C ? Les copropriétaires du D, sauf cas rares, auront cessé de l’être lors de la prochaine assemblée générale.

Dès la date de l’évacuation définitive d’un immeuble, le syndic ne devrait-il pas avoir l’obligation de rectifier le budget prévisionnel des charges devenu ainsi spoliateur?

Les lots des copropriétaires exclus sont achetés par la mairie à des prix négociés appliqués aux surfaces. Or, les copropriétaires, outre leurs surfaces privées, paient leurs charges  calculées à partir des tantièmes de copropriété qu’ils possèdent. Qui alors s’octroie « gratuitement » les parties communes (couloirs, escaliers, caves, places de stationnement...) du D, dans cette situation d’insalubrité irrémédiable ? Ces parties communes correspondent bien à des surfaces au sol!

Ne faudrait-il pas  que la loi sur l’acquisition de lots de copropriété, dans cette situation spécifique,  prenne en compte les tantièmes de copropriété et non plus les seules surfaces privées ?

Le syndic nullement inquiété par les conseils syndicaux successifs qui n’exercent pas leur mission de contrôle n’a pas su (ou n’a pas voulu) gérer les très lourds impayés de charges impliquant l’ensemble des parties A, B, C, D. Les impayés « fous » de charges étaient en 2017 de 308 815,04 € pour un budget annuel de 190 000 €. Il y avait 98 débiteurs et 12 créditeurs ! A partir du droit de l’immobilier, une copropriété est déclarée en difficulté quand les impayés correspondent à 25 % du budget annuel (47 500 € donc pour cette copropriété !!!). Le syndic, seul responsable des impayés, le conseil syndical et l’avocate chargée  des procédures contre les impayés ont refusé tout recours à la justice, préconisé par la loi,  qui devait entraîner le retrait du syndic M Godel. Leurs arguments pour convaincre les présents à l’assemblée générale étaient, à mon avis, indignes : contrairement à leur hypothèse, nul mandataire ad hoc ou administrateur judiciaire, de plus inconnu, ne saurait faire pire que l’actuel syndic et non, les « mauvais payeurs » ne sont pas majoritairement dans le D. Quant à la position de l’avocate contre ce que préconise la loi, elle est, à mon avis, paradoxale et indéfendable, même si on en pressent une raison personnelle.

Un syndic en situation d’échec obstiné, seul responsable de la gestion des impayés de charges selon le droit, reste majoritairement impuni en cas de faillite de copropriétaires. Ne devrait-il pas être contraint, par une loi, à dédommager, à partir de ses fonds personnels ou de ses assurances, les copropriétaires-victimes, minoritaires, qui ont voté, pendant plusieurs années, mais sans succès, contre sa réélection?

Très solidairement. Annie Keszey.

 

 

25/11/2017

17 RUE COLLIN PUTEAUX. Evacuation pour insalubrité irrémédiable. Juillet 2017.

Le spécialiste politique putéolien de l’usage de «  fake news » par ambition personnelle: extrait du blog de Christophe Grébert.
HALTE AUX EXPULSIONS SANS RELOGEMENT En plein été, les habitants du 19 rue Collin ont été expulsés de chez eux d’une manière très choquante, puisque l’opération était menée par les forces de l’ordre. Vous (le Maire) avez alors affirmé avoir “réglé le problème”, sans que l’on sache très bien si le “problème réglé” pour vous c’était ces habitants ou la situation d’insalubrité dans laquelle ils vivaient depuis des années du fait de votre inaction notamment à les reloger. Au lieu de cela donc, vous les avez mis à la rue. Ensuite, les services sociaux ont dû gérer des situations d’urgence afin de trouver un toit à des personnes - femmes, enfants et personnes âgées - malades, choquées et stressées par cette expulsion. Qu’en est-il à ce jour ? Tous les habitants du 19 rue Collin ont-ils été relogés comme le veut la loi ? Vous engagez-vous à ne plus mener de nouvelle opération d’expulsion de cette manière, à savoir faire intervenir les forces de l’ordre pour jeter à la rue des gens sans solution préalable de relogement ? Vous menacez déjà d’autres habitants rue Agathe.
Les responsables politiques de l’opposition nationale utilisent les malheurs et les catastrophes pour donner des leçons de bonne conduite au Pouvoir en place, nullement par fraternité avec les victimes, mais pour se mettre en scène afin de se rapprocher de leur promotion, but de leur ambition. L’on a entendu récemment les critiques de Laurent Wauquiez, de Marine Le Pen ou d’Éric  Ciotti sur l’organisation des secours à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy alors qu’ils ne disposaient d’aucune information sérieuse et qu’ils n’avaient guère été lanceurs d’alertes, à priori. Localement, c’est le même principe. A Puteaux, Christophe Grébert  qui veut être maire depuis 2008 au moins, casse le maire en fonction afin de convaincre les électeurs de le choisir, lui, lors des prochaines élections municipales.
L’extrait ci-dessus, dans lequel il tente d’utiliser l’épreuve des victimes à son profit est représentatif de sa méthode hasardeuse.
L’inaction du maire à reloger les habitants les années antérieures est critiquée. Christophe Grébert oublie simplement que le 17 rue Collin est un immeuble privé et que les résidents, comme partout, pour être relogés, devaient remplir des demandes annuelles de HLM. Tous les résidents le savaient depuis 2009, tous ne l’ont pas fait. Ils ne pouvaient y être contraints par un abus de pouvoir puisque l’immeuble n’a été déclaré en insalubrité irrémédiable que fin 2016. 
Tous les habitants du 19 (17) rue Collin ont-ils été relogés comme le veut la loi ? Cette question montre que Christophe Grébert ne connaît pas les lois dans cette situation. Ces lois prévoient l’acquisition  financière des lots par la mairie (dans ce cas précis), ce qui est appliqué, mais ne prévoient pas le relogement par la mairie des copropriétaires. De même, chaque locataire doit être relogé aux frais de son propriétaire. En cas de carence du propriétaire la mairie peut le remplacer pour concrétiser cette obligation mais ce propriétaire défaillant sera ensuite poursuivi afin de rembourser l’avance faite sur fonds publics. Tous les résidents connaissaient depuis le 1/12/2016 leur obligation d’évacuer l’immeuble dans lequel ils étaient en danger de mort, d’insécurité, d’insalubrité.
Si  Christophe Grébert juge négative l’intervention des forces de l’ordre, c’est par méconnaissance de certains occupants de cet immeuble et par une opinion strictement personnelle qui ôte aux forces de l’ordre leur  autre rôle, protecteur.
Pour connaître cet immeuble, mieux que Christophe Grébert, je pense que le maire, dans cette tragédie, a déjà dépassé ses obligations, par humanité.
Plutôt que de « blablater » dans son seul intérêt, Christophe Grébert devrait agir auprès des habitants des taudis : donner des cours de soutien gratuits aux enfants, négocier les emprunts renouvelables, écrire des réclamations, contrôler l’exactitude des charges, nettoyer les cuvettes immondes des WC collectifs, dénoncer les illégalités des syndics, avertir les autorités (ministres, préfet, maire) des périls prévisibles, prévenir la presse...La liste est bien sûr plus longue. Annie Keszey.

02/10/2017

HLM 92: L'Etat républicain hors-la-loi.

Annie Keszey, comité LREM de Puteaux, à Monsieur Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès de Monsieur Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, Hôtel de Castries, 72 rue de Varenne, 75007 Paris. LRAR. Copies à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Madame le Maire de Puteaux.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez travaillé  le plan sur le logement qui vient d’être présenté par le ministre de la Cohésion des territoires. Vous envisagez, logiquement, la création de  logements sociaux, particulièrement dans les villes frappées par leur insuffisance. Ces constructions demanderont cependant plusieurs années. Or, il paraît urgent de prendre des mesures nouvelles, pour le département 92 certainement et pour d’autres sans doute, parce que la République française, dont les responsables ne cessent de décliner les valeurs, ne peut rester hors-la-loi et ne peut continuer à malmener des demandeurs de logements sociaux, souvent précaires.
Que faut-il rectifier, en urgence ?
Dans le 92, les demandeurs d’HLM reconnus « prioritaires » à partir de la loi  DALO et heureux de l’être enfin, sont invités à attendre l’attribution d’un logement pendant six mois au maximum après cette décision. L’insuffisance de  logements ainsi que des attributions inappropriées de logements sociaux entraînent l’irrespect de ce délai qui devient « indéfini », très long, illégal. Les demandeurs en attente, les mieux informés, déposent plainte en justice auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contraindre l’État à respecter sa loi. Ils sont bien sûr confortés dans leur droit. La justice condamne l’État  et lui impose d’exécuter l’attribution d’un logement. Le tribunal admet un délai maximal d’attente de quatre mois après le jugement. Aucun logement n’est attribué dans ce délai, aucune explication n’est adressée aux « demandeurs- victimes »  qui continuent d’attendre, indéfiniment...
Que faire alors ? Une suite est tellement difficile à trouver qu’elle est très peu souvent utilisée par les « victimes » en attente. Il est possible de demander une indemnité à l’État pour ses irrespects de décisions de justice, ce qui redonne un léger espoir aux citoyens « civiques » attachés à la droiture étatique. Cette indemnité, quand les demandes sont légitimes, au montant décidé par l’État, est accordée : ce n’est que justice. OUI, mais ! Sur la lettre annonçant cette bonne nouvelle aucune date limite de paiement n’est inscrite...L’attente de ce versement pourrait-elle être déjà de cinq ans pour certains et se prolonger encore comme l’a précisé cette semaine un employé de la DDFIP du Val de Marne à Créteil, « parce qu’il n’y a pas d’argent dans les caisses » ou  déjà de trois ans selon la DRIHL de Nanterre et se prolonger  encore « parce que, pendant quatre mois, un fonctionnaire a été absent » ?
La semaine prochaine je vous enverrai un « petit livre artisanal » rassemblant les documents d’un de ces cas soumis à cette violence illégitime de l’État, torture mentale éprouvante justifiée par un historique « fou ». Cette famille composée du père, de la mère et de trois enfants mineurs attend depuis le 25/03/2016, 1 an et six mois, le paiement de son indemnité compensatoire de 4 000 €, après avoir attendu, illégalement, un HLM,  pendant un an et huit mois après l’échéance DALO (au lieu de six mois) et donc un an et demi après la décision du tribunal administratif (au lieu de quatre mois). Vous constaterez, dans le petit livre, la fréquence et l’insistance des rappels ainsi que les impasses administratives. De plus, l’attribution de leur logement social ne relève d’ailleurs aucunement  d’un acte volontaire de l’autorité légitime mais d’une intervention citoyenne « atypique » ! Elle vous sera précisée dans le petit livre.
Respectueusement, bon courage et merci. Annie Keszey