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18/02/2020

LETTRE OUVERTE: MONSIEUR LE MINISTRE DU LOGEMENT.

17/02/2020. Annie Keszey, LaREM, 44 ans de carrière dans l’Éducation nationale, …………….., 92800 Puteaux, à

Monsieur Julien Denormandie, ministre du Logement, Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne, 75007 Paris.

Copie à Monsieur le préfet, Préfecture des Hauts-de-Seine, 167- 177 avenue Joliot-Curie, 92013, Nanterre Cedex.

Objet. Rétablissement de l’État de droit dans les Hauts-de-Seine (92).

               Monsieur le Ministre,

Vous êtes compétent. Rétablissez l’État de droit dans le 92 et interrompez les violences illégitimes contre les prioritaires «DALO » devant recevoir un logement social « en urgence », mais dupés!

La loi « DALO » a été approuvée alors qu’il était évident que le nombre insuffisant de logements sociaux ne permettrait pas son application sur l’ensemble du territoire national, en Île de France, en particulier. Sans attendre seulement les logements neufs, (jusqu’en « 2050 », peut-être !), prenez les mesures adaptées au nécessaire redressement de la situation.

« Aidante » de familles de Puteaux en souffrance, il m’est difficile de définir ces mesures parce que, d’abord, la transparence démocratique ne s’applique pas au fonctionnement des commissions d’attribution et l’on ne peut ainsi exercer sa capacité d’analyse des dysfonctionnements.

Mais enfin, ne faudrait-il pas introduire, par exemple, les modifications provisoires suivantes :

- Imposer, donc, la transparence et rendre obligatoires les réponses de l’administration aux nombreuses lettres et courriels de rappels envoyés par les prioritaires « DALO »

- Instaurer, comme à Rennes, un système de points attribués aux candidats selon des critères économiques et sociaux, afin de fixer et de classer objectivement les priorités.

- Augmenter les contingents communaux de logements sociaux attribués au Préfet, ce qui est conforme à la notion de priorité.

- Supprimer le supplément de loyer de solidarité afin que les logements sociaux soient libérés dès que le plafond des ressources selon la région et la composition des familles est dépassé.

- Supprimer le droit au logement social en cas d’acquisition de résidence secondaire.

- Instaurer l’égalité des pratiques des préfectures quant aux suppressions des priorités « DALO » avant tout relogement.

- Contrôler, effectivement, chaque période de dix ans, par exemple, le nombre de pièces en liaison avec le nombre d’occupants.

- Mieux informer « les démunis, prioritaires DALO » sur l’indemnité étatique compensatoire de l’attente d’un logement dépassant les six mois légaux et accorder une indemnité complémentaire en cas de paiement préfectoral dépassant la durée légale d’un mois.

- Opérer, si nécessaire, un transfert géographique des commissions d’attribution afin que les membres soient étrangers aux lieux concernés par les attributions...Etc...

 

Les maires ne sont pas responsables de la procédure DALO, il n’est pas inutile de le rappeler : l’interlocuteur est le préfet. Monsieur le Ministre, vous n’êtes pas responsable des souffrances spécifiques de ces familles en attente dite « urgente » de ces logements sociaux mais vous seul avez les compétences, le POUVOIR de rétablir la Justice et de leur tendre une main fraternelle.

Merci Monsieur le Ministre et bon courage.

Annie Keszey.

07/01/2020

TSA. Changer la donne.

TSA. Changer la donne.

Les comportements traditionnels des personnels des Institutions spécialisées et autres personnels au contact des autistes, non astreints, pendant des décennies, à tenter l’insertion des handicapés dans le milieu ordinaire, doivent se former, afin d’appliquer les nouvelles directives officielles.

Ces directives, exigeantes, démocratiques, présentent un remarquable progrès, attendu depuis longtemps, qui devrait interrompre les souffrances, usantes, des handicapés et des familles d’handicapés assujettis à des décisions « dictatoriales » de responsables divers auxquelles ils ne pouvaient s’opposer.

Des lois, décrets, plans, textes officiels, rapports, livres, émissions et visites sont la base de cette formation. [Sont-ils inconnus de la majorité des personnels engagés ou ne sont-ils pas appliqués ? Ignorance redoutable ou irrespect des droits ?]

-La déclaration de l’UNESCO, à Salamanque, en 1994. Déclaration sur « l’école intégratrice qui doit mettre au point une pédagogie centrée sur l’enfant, capable d’éduquer tous les enfants, y compris ceux qui sont gravement défavorisés". Pour la France, l’application sera longue !

- La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU. L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elle a été adoptée le 13/12/2006, appliquée à partir du 3/05/2008 mais avec   des délais très variables.

- La loi n° 2005-102 du 11/02/2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

- Le décret n°2009-378 du 2/04/2009, relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L 351-1 du code de l’Education et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

- L’article 52 II de la loi 2016- 1088 du 8/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné en faveur des travailleurs handicapés, de contractualisation entre le salarié, l’employeur et le prestataire chargé du dispositif et définition des financements pouvant être mobilisés dans ce cadre.

- Le décret 2016- 1899 du 27/12/2016 modifié par le décret du 3/04/2017, relatif à la modernisation de la médecine du travail.

- Le Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

- La loi du 5/09/2018, modifiée le 23/05/2019, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

-Le rapport 2017 de Josef Schovanec, écrivain et autiste.

- Le rapport sur l’autisme de Didier Migaud de la Cour des Comptes, le 24/01/2018 : onze recommandations.

- Les rapports du Sénat sur l’autisme. 

- Le message du Secrétaire général de l’ONU, Monsieur António Guterres, en 2019. « En cette journée mondiale de la sensibilisation à l’autisme, réaffirmons notre attachement à ces valeurs – qui comprennent l’égalité, l’équité et l’inclusion – et à la promotion de la pleine participation de toutes les personnes atteintes d’autisme, en veillant à ce qu’elles aient les outils nécessaires pour exercer leurs droits et leurs libertés fondamentales…

- L’intervention de Madame Catalina Devandas - Aguilar, rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, en 2017.

- Le 4ème Plan « TSA », gouvernemental 2018-2022. La stratégie nationale est centrée sur le diagnostic le plus précoce possible et la scolarisation. https://informations.handicap.fr

- Le rapport de l’IGAS et de l’IGF sur les ESAT : 18/11/2019. Il analyse également les facteurs qui entravent l’évolution des travailleurs handicapés concernés vers l’emploi en milieu ordinaire. Il débouche sur des recommandations opérationnelles visant à faciliter les allers-retours entre le milieu protégé et le milieu ordinaire et propose de déployer beaucoup plus largement « l’emploi accompagné ».

- Les recommandations des bonnes pratiques de la HAS. https://www.has-santé.fr

- Association « Vivre et travailler autrement» J. F. Dufresne.

- Vidéo : Yann Bucaille (-Lanrezac), le patron des « Cafés joyeux ». Facebook TF1.

- Les livres de Sophie Janois-Payot, avocate, de Catherine Milcent, médecin, de Tony Attwood, psychologue britannique, de Marie-Josée Cordeau, autiste Asperger du Québec…

- Les visites d’un Institut médico- éducatif, d’un Institut médico-professionnel, d’un Centre d’Initiation au Travail et aux loisirs.

- Le film « Hors normes ».

- La vidéo de Kahina, maman d’un fils autiste, adressée au Président de la République, le 05/01/2020-8229312.php. https://leparisien/val-d-oise-95/arnouville...

- https://www.inserm.fr

- https://www.fondationorange.com

- https://handicap.gouv.fr  

Les évaluations globales des IME, IME Autisme et des CITL du 92, par exemple, ne seront accessibles, sans doute, qu’ultérieurement, malgré de longues recherches récentes. Une donnée essentielle est en attente : Quel est le pourcentage des « élèves » de ces centres spécialisés inclus dans le milieu ordinaire pour y exercer un emploi stable et rémunéré ? 

Annie Keszey  aidante d’un autiste et de sa famille.

 

 

 

13/04/2019

La présomption d'innocence abandonnée à la violence du Léviathan.

L’absence d’éthique, de compétence et d’objectivité de nombreux journalistes révèle un grave désordre de leur formation initiale ou continue.

Des « mots » virulents, inappropriés, de certains candidats à la présidentielle 2017, contre l’Etat, la Police ou la Justice incitent des électeurs  à les blâmer plutôt qu’à les promouvoir.

Un pourcentage plus ou moins élevé du peuple transige, comme toujours, avec les obligations de la morale collective.

L’articulation complexe entre deux droits fondamentaux, le droit à la présomption d’innocence et le droit à l’information, sans bafouer l’un ou l’autre, mais en les conciliant intelligemment parfois, requiert une finesse d’analyse  à l’évidence actuellement peu répandue, en dehors de l’Institution judiciaire et de quelques professionnels « savants ».

L’initiateur et les signataires d’une pétition sur « change.org » adressée à Madame Penelope Fillon trahissent le droit à la présomption d’innocence, contrefont le droit à l’information, arrêtent une sanction  en  tant qu’usurpateurs du droit et demandent à Mme Fillon, par ignorance des procédures et des textes juridiques, la preuve de sa culpabilité.   

Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » Guy Millière, Jean-Philippe Feldman, Patrick Simon, Jean-Philippe Delsol analysent la situation de la présomption d’innocence.

Jean-Philippe Feldman, professeur agrégé des facultés de droit et avocat, écrit que la présomption se définit comme une supposition, une vérité admise jusqu’à preuve du contraire à la charge de celui qui la conteste, une position de principe ouverte à la contestation. La présomption d’innocence se conçoit comme un préjugé, i.e, un indice qui permet de se faire une opinion provisoire, en faveur de l’absence de culpabilité...Les définitions de la présomption d’innocence  permettent de comprendre que ce droit emporte deux conséquences principales. En premier lieu, il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité : la charge de la preuve pèse sur l’accusation...Il n’appartient pas à la personne suspecte d’établir son innocence...La personne poursuivie doit être considérée comme innocente, même s’il existe contre elle des indices graves de culpabilité, et ce aussi longtemps qu’une décision de condamnation n’est pas intervenue. En substance, la présomption d’innocence donne à son bénéficiaire tous les avantages stratégiques de la « défensive procédurale ». Mais elle ne se réduit pas à un principe général du droit procédural ; elle est avant tout un droit de l’homme.

La  règle fondamentale de la présomption d’innocence relève principalement du droit pénal. Jean-Philippe Delsol avocat et administrateur de l’Institut de recherches économiques et fiscales rappelle que son principe est inscrit dans l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, repris par l’article 6.2 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 , comme par l’article  14.2 du Pacte de l’ONU de 1966 sur les droits civils et politiques. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sans cesse ce principe que la loi française  consacre aussi bien à l’article 9.1 du code civil qu’aux articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale.

 Jean-Philippe Feldman souligne que les atteintes portées à la présomption d’innocence sont pourtant encore majeures : le doute profite souvent à l’accusation, certaines législations,  dont la législation douanière, instituent d’authentiques « présomptions de culpabilité » et enfin la détention provisoire contrevient à ce principe.  C’est ce qui explique que la législation ait été complétée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. L’article premier de cette loi a introduit un article préliminaire dans le code de procédure pénale dont le I est le suivant :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

Au III est inscrit :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

« Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

...Enfin, l’article 91 de la loi a modifié la rédaction de l’article 9-1 du code civil dont la rédaction est la suivante :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

« Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

Le droit à la présomption d’innocence, en France, est imparfait et soumis trop souvent à l’arbitraire, alors que les pays anglo-saxons ont gravé dans le marbre le respect des droits de l’homme et fait de la présomption d’innocence depuis de longs siècles un principe véritable et effectif. L’Etat de droit est tout à fait en danger chaque fois qu’est violée la présomption d’innocence, parce que celle-ci est la barrière à la violence du Léviathan (le monstre du chaos primitif), parce qu’elle est au fondement de la sécurité juridique. Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » proposent d’inscrire dans la Constitution, le principe de la présomption d’innocence, de telle manière que toute décision qui le violerait serait de droit nulle et non avenue.

Une fois la condamnation définitive prononcée, la présomption d’innocence s’efface évidemment et laisse place à la rigueur de la loi répressive.

Annie Keszey.

http://www.atelier-idees.org

http://www.rupture-et-metamorphose.org

http://www.notreputeaux.com