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18/02/2020

LETTRE OUVERTE: MONSIEUR LE MINISTRE DU LOGEMENT.

17/02/2020. Annie Keszey, LaREM, 44 ans de carrière dans l’Éducation nationale, …………….., 92800 Puteaux, à

Monsieur Julien Denormandie, ministre du Logement, Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne, 75007 Paris.

Copie à Monsieur le préfet, Préfecture des Hauts-de-Seine, 167- 177 avenue Joliot-Curie, 92013, Nanterre Cedex.

Objet. Rétablissement de l’État de droit dans les Hauts-de-Seine (92).

               Monsieur le Ministre,

Vous êtes compétent. Rétablissez l’État de droit dans le 92 et interrompez les violences illégitimes contre les prioritaires «DALO » devant recevoir un logement social « en urgence », mais dupés!

La loi « DALO » a été approuvée alors qu’il était évident que le nombre insuffisant de logements sociaux ne permettrait pas son application sur l’ensemble du territoire national, en Île de France, en particulier. Sans attendre seulement les logements neufs, (jusqu’en « 2050 », peut-être !), prenez les mesures adaptées au nécessaire redressement de la situation.

« Aidante » de familles de Puteaux en souffrance, il m’est difficile de définir ces mesures parce que, d’abord, la transparence démocratique ne s’applique pas au fonctionnement des commissions d’attribution et l’on ne peut ainsi exercer sa capacité d’analyse des dysfonctionnements.

Mais enfin, ne faudrait-il pas introduire, par exemple, les modifications provisoires suivantes :

- Imposer, donc, la transparence et rendre obligatoires les réponses de l’administration aux nombreuses lettres et courriels de rappels envoyés par les prioritaires « DALO »

- Instaurer, comme à Rennes, un système de points attribués aux candidats selon des critères économiques et sociaux, afin de fixer et de classer objectivement les priorités.

- Augmenter les contingents communaux de logements sociaux attribués au Préfet, ce qui est conforme à la notion de priorité.

- Supprimer le supplément de loyer de solidarité afin que les logements sociaux soient libérés dès que le plafond des ressources selon la région et la composition des familles est dépassé.

- Supprimer le droit au logement social en cas d’acquisition de résidence secondaire.

- Instaurer l’égalité des pratiques des préfectures quant aux suppressions des priorités « DALO » avant tout relogement.

- Contrôler, effectivement, chaque période de dix ans, par exemple, le nombre de pièces en liaison avec le nombre d’occupants.

- Mieux informer « les démunis, prioritaires DALO » sur l’indemnité étatique compensatoire de l’attente d’un logement dépassant les six mois légaux et accorder une indemnité complémentaire en cas de paiement préfectoral dépassant la durée légale d’un mois.

- Opérer, si nécessaire, un transfert géographique des commissions d’attribution afin que les membres soient étrangers aux lieux concernés par les attributions...Etc...

 

Les maires ne sont pas responsables de la procédure DALO, il n’est pas inutile de le rappeler : l’interlocuteur est le préfet. Monsieur le Ministre, vous n’êtes pas responsable des souffrances spécifiques de ces familles en attente dite « urgente » de ces logements sociaux mais vous seul avez les compétences, le POUVOIR de rétablir la Justice et de leur tendre une main fraternelle.

Merci Monsieur le Ministre et bon courage.

Annie Keszey.

05/04/2018

EPUISEMENT.

       

  1. LA VIOLENCE INCONSCIENTE MAIS ILLEGITIME DE L’ÉTAT REPUBLICAIN, HORS-SA-LOI, CONTRE DES « PRIORITAIRES DALO ».

Certaines procédures « folles » d’attribution d’un logement social épuisent et désespèrent les familles concernées : familles du  « peuple » qui se taisent, par peur, par méconnaissance des procédures, par écrasement sous une paperasserie inimaginable, par la rencontre avec l’inaction de nombreux fonctionnaires aux divers échelons de la « cordée hiérarchique ».

Par solidarité élémentaire, j’ai aidé une famille de six personnes dont quatre jeunes enfants dans sa démarche  pour obtenir un logement social. Il me semble utile de transmettre au maire de Puteaux, au préfet du 92, au ministre de la Cohésion des  territoires,  ce petit livre concrétisant cette épreuve de longue durée, certainement mal connue ou inconnue, pour y mettre un terme par une réforme, peut-être ! C’est un exemple, celui d’une famille à la droiture et à la persévérance remarquables, mais ce n’est pas le seul.

Le père de famille a fait une demande d’HLM, pour la première fois en 2005 à partir d’un dossier, renouvelé chaque année jusqu’en 2014. Le 10/04/2013, son dossier est reconnu « prioritaire » par application de la loi du Droit au Logement Opposable (DALO) et la famille doit être relogée avant le 10/10/2013. Elle ne l’est pas. Cette loi « DALO » est incompatible avec l’insuffisance de logements.

Le père remplit un dossier pour saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le 28/04/2014 le tribunal rappelle au préfet son obligation de loger la famille et lui donne jusqu’au  1/07/2014 pour y parvenir. Le préfet n’applique pas davantage cette décision de justice.

Le père remplit un dossier pour solliciter une indemnité en dédommagement de son attente.

Le 18/09/2015, à partir d’une démarche atypique, un logement lui est attribué à Nanterre, commune correspondant à l’un de ses vœux, mais il ne pourra l’occuper qu’en février 2016, à cause de travaux. Le retard d’attribution est de  deux ans et quatre mois. L’attente du logement a été de plus de dix ans. Certes, il y a pire.

Le 25/03/2016 le tribunal a accordé à la famille une indemnité de 4 000 €, qui devait lui être versée dans un mois. Ce jour, 17/10/2017, un an et demi plus tard,  cette indemnité n’est toujours pas versée, malgré de nombreux rappels.

Le dossier adressé aux autorités, cauchemardesque,  de 54 pages, rassemble les pièces de ce combat inégal. Il n’est pas complet : il faudrait lui rajouter la centaine de pages des divers dossiers obligatoires constitués par le père de famille. L’identité de ce père de famille n’apparait que dans le dossier  des  pièces jointes. Annie Keszey.

Le versement de l'indemnité a été effectué le 23/12/2017: enfin!

 

02/10/2017

HLM 92: L'Etat républicain hors-la-loi.

Annie Keszey, comité LREM de Puteaux, à Monsieur Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès de Monsieur Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, Hôtel de Castries, 72 rue de Varenne, 75007 Paris. LRAR. Copies à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à Madame le Maire de Puteaux.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez travaillé  le plan sur le logement qui vient d’être présenté par le ministre de la Cohésion des territoires. Vous envisagez, logiquement, la création de  logements sociaux, particulièrement dans les villes frappées par leur insuffisance. Ces constructions demanderont cependant plusieurs années. Or, il paraît urgent de prendre des mesures nouvelles, pour le département 92 certainement et pour d’autres sans doute, parce que la République française, dont les responsables ne cessent de décliner les valeurs, ne peut rester hors-la-loi et ne peut continuer à malmener des demandeurs de logements sociaux, souvent précaires.
Que faut-il rectifier, en urgence ?
Dans le 92, les demandeurs d’HLM reconnus « prioritaires » à partir de la loi  DALO et heureux de l’être enfin, sont invités à attendre l’attribution d’un logement pendant six mois au maximum après cette décision. L’insuffisance de  logements ainsi que des attributions inappropriées de logements sociaux entraînent l’irrespect de ce délai qui devient « indéfini », très long, illégal. Les demandeurs en attente, les mieux informés, déposent plainte en justice auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contraindre l’État à respecter sa loi. Ils sont bien sûr confortés dans leur droit. La justice condamne l’État  et lui impose d’exécuter l’attribution d’un logement. Le tribunal admet un délai maximal d’attente de quatre mois après le jugement. Aucun logement n’est attribué dans ce délai, aucune explication n’est adressée aux « demandeurs- victimes »  qui continuent d’attendre, indéfiniment...
Que faire alors ? Une suite est tellement difficile à trouver qu’elle est très peu souvent utilisée par les « victimes » en attente. Il est possible de demander une indemnité à l’État pour ses irrespects de décisions de justice, ce qui redonne un léger espoir aux citoyens « civiques » attachés à la droiture étatique. Cette indemnité, quand les demandes sont légitimes, au montant décidé par l’État, est accordée : ce n’est que justice. OUI, mais ! Sur la lettre annonçant cette bonne nouvelle aucune date limite de paiement n’est inscrite...L’attente de ce versement pourrait-elle être déjà de cinq ans pour certains et se prolonger encore comme l’a précisé cette semaine un employé de la DDFIP du Val de Marne à Créteil, « parce qu’il n’y a pas d’argent dans les caisses » ou  déjà de trois ans selon la DRIHL de Nanterre et se prolonger  encore « parce que, pendant quatre mois, un fonctionnaire a été absent » ?
La semaine prochaine je vous enverrai un « petit livre artisanal » rassemblant les documents d’un de ces cas soumis à cette violence illégitime de l’État, torture mentale éprouvante justifiée par un historique « fou ». Cette famille composée du père, de la mère et de trois enfants mineurs attend depuis le 25/03/2016, 1 an et six mois, le paiement de son indemnité compensatoire de 4 000 €, après avoir attendu, illégalement, un HLM,  pendant un an et huit mois après l’échéance DALO (au lieu de six mois) et donc un an et demi après la décision du tribunal administratif (au lieu de quatre mois). Vous constaterez, dans le petit livre, la fréquence et l’insistance des rappels ainsi que les impasses administratives. De plus, l’attribution de leur logement social ne relève d’ailleurs aucunement  d’un acte volontaire de l’autorité légitime mais d’une intervention citoyenne « atypique » ! Elle vous sera précisée dans le petit livre.
Respectueusement, bon courage et merci. Annie Keszey