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13/04/2019

La présomption d'innocence abandonnée à la violence du Léviathan.

L’absence d’éthique, de compétence et d’objectivité de nombreux journalistes révèle un grave désordre de leur formation initiale ou continue.

Des « mots » virulents, inappropriés, de certains candidats à la présidentielle 2017, contre l’Etat, la Police ou la Justice incitent des électeurs  à les blâmer plutôt qu’à les promouvoir.

Un pourcentage plus ou moins élevé du peuple transige, comme toujours, avec les obligations de la morale collective.

L’articulation complexe entre deux droits fondamentaux, le droit à la présomption d’innocence et le droit à l’information, sans bafouer l’un ou l’autre, mais en les conciliant intelligemment parfois, requiert une finesse d’analyse  à l’évidence actuellement peu répandue, en dehors de l’Institution judiciaire et de quelques professionnels « savants ».

L’initiateur et les signataires d’une pétition sur « change.org » adressée à Madame Penelope Fillon trahissent le droit à la présomption d’innocence, contrefont le droit à l’information, arrêtent une sanction  en  tant qu’usurpateurs du droit et demandent à Mme Fillon, par ignorance des procédures et des textes juridiques, la preuve de sa culpabilité.   

Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » Guy Millière, Jean-Philippe Feldman, Patrick Simon, Jean-Philippe Delsol analysent la situation de la présomption d’innocence.

Jean-Philippe Feldman, professeur agrégé des facultés de droit et avocat, écrit que la présomption se définit comme une supposition, une vérité admise jusqu’à preuve du contraire à la charge de celui qui la conteste, une position de principe ouverte à la contestation. La présomption d’innocence se conçoit comme un préjugé, i.e, un indice qui permet de se faire une opinion provisoire, en faveur de l’absence de culpabilité...Les définitions de la présomption d’innocence  permettent de comprendre que ce droit emporte deux conséquences principales. En premier lieu, il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité : la charge de la preuve pèse sur l’accusation...Il n’appartient pas à la personne suspecte d’établir son innocence...La personne poursuivie doit être considérée comme innocente, même s’il existe contre elle des indices graves de culpabilité, et ce aussi longtemps qu’une décision de condamnation n’est pas intervenue. En substance, la présomption d’innocence donne à son bénéficiaire tous les avantages stratégiques de la « défensive procédurale ». Mais elle ne se réduit pas à un principe général du droit procédural ; elle est avant tout un droit de l’homme.

La  règle fondamentale de la présomption d’innocence relève principalement du droit pénal. Jean-Philippe Delsol avocat et administrateur de l’Institut de recherches économiques et fiscales rappelle que son principe est inscrit dans l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, repris par l’article 6.2 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 , comme par l’article  14.2 du Pacte de l’ONU de 1966 sur les droits civils et politiques. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sans cesse ce principe que la loi française  consacre aussi bien à l’article 9.1 du code civil qu’aux articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale.

 Jean-Philippe Feldman souligne que les atteintes portées à la présomption d’innocence sont pourtant encore majeures : le doute profite souvent à l’accusation, certaines législations,  dont la législation douanière, instituent d’authentiques « présomptions de culpabilité » et enfin la détention provisoire contrevient à ce principe.  C’est ce qui explique que la législation ait été complétée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. L’article premier de cette loi a introduit un article préliminaire dans le code de procédure pénale dont le I est le suivant :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

Au III est inscrit :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

« Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

...Enfin, l’article 91 de la loi a modifié la rédaction de l’article 9-1 du code civil dont la rédaction est la suivante :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

« Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

Le droit à la présomption d’innocence, en France, est imparfait et soumis trop souvent à l’arbitraire, alors que les pays anglo-saxons ont gravé dans le marbre le respect des droits de l’homme et fait de la présomption d’innocence depuis de longs siècles un principe véritable et effectif. L’Etat de droit est tout à fait en danger chaque fois qu’est violée la présomption d’innocence, parce que celle-ci est la barrière à la violence du Léviathan (le monstre du chaos primitif), parce qu’elle est au fondement de la sécurité juridique. Les auteurs de «  Avancer vers l’Etat de droit-Droit et présomption d’innocence » proposent d’inscrire dans la Constitution, le principe de la présomption d’innocence, de telle manière que toute décision qui le violerait serait de droit nulle et non avenue.

Une fois la condamnation définitive prononcée, la présomption d’innocence s’efface évidemment et laisse place à la rigueur de la loi répressive.

Annie Keszey.

http://www.atelier-idees.org

http://www.rupture-et-metamorphose.org

http://www.notreputeaux.com

 

 

22/06/2018

Monsieur le responsable d'ANTICOR.

Annie Keszey, LaREM-Génération Puteaux, à Monsieur Jean- Christophe  Picard, responsable d’ANTICOR.

Copies à Monsieur Emmanuel Macron et à Monsieur Christophe Castaner.

Monsieur,

Dans votre dernière lettre aux adhérents vous regrettez une récente campagne de dénigrement contre votre association. Les citoyens ordinaires et civiques ne critiquent évidemment pas votre engagement contre la corruption à combattre énergiquement en effet. Pour avoir lu plusieurs avis sur votre association, de personnels de l’Institution judiciaire en particulier, je regrette aujourd’hui l’agrément et son renouvellement que vous avez reçus de ministres, gardes des Sceaux, qui vous donnent un pouvoir de dénonciation alors que vous êtes une association privée.  Vous avez reçu le droit de vous substituer à l’Institution judiciaire ce qui est une anomalie de la République et de la Démocratie. Je vous joins ma première position écrite (publiée sur mes blogs) : je précise pourquoi j’estime anormal qu’ANTICOR soit délégataire du rôle de la puissance publique.

Sur Internet, l’on apprend, si c’est exact, que vous êtes radical de gauche : c’est une difficulté pour juger équitablement indépendamment des idéologies et convictions contraires. Vos termes spécialisés s’écartent parfois, me semble-t- il, de la rigueur du vocabulaire juridique : vous écrivez que « vous portez plainte ». Cette expression n’est-elle pas réservée aux victimes et ne devriez-vous pas utiliser plus exactement : « dénoncer » *? Votre association a des membres et je préfèrerais n’en connaître aucun. Or, ces membres qui combattent la corruption  ne devraient-ils pas respecter strictement la morale et l’éthique, connaître les lois, pour les appliquer,  dont celles sur la présomption d’innocence et l’autorité de la chose jugée, éviter les injures envers autrui telle que, sur Twitter, « La majorité municipale : une bande de vieux croulants »..., s’interdire le harcèlement indécent, pendant des années,  contre une personne dénoncée pour corruption en dehors de toute décision de justice ? Ces pratiques « radicalisent » les adversaires, légitimement, et sont contraires à tout climat de paix. Ces pratiques ne risquent-elles pas de discréditer votre association que l’on souhaiterait « parfaite » ?

Pourquoi ne militez-vous pas plutôt pour redonner à l’Etat français son indépendance ? L’association parallèle « Transparency International » reconnaît que les pays nordiques sont les moins corrompus du monde (Danemark, Finlande, Suède...). Pour quelles raisons ? Leur contexte constitutionnel est très fort, ils ont un médiateur public, un National Audit Office chargé de surveiller la gestion de l’argent public, des effectifs et des moyens suffisants quant à la Justice et à la Police, la culture appliquée de la transparence  et, surtout, une Justice  indépendante du Pouvoir politique.

Tracfin, l'Agence française anti-corruption et autres peuvent aussi progresser.

Alors, bon courage et merci. Bien sûr, pour cette nouvelle action/réforme indispensable j’accepterais de faire un don à ANTICOR.

*Maître Eolas.

Annie Keszey. LaREM-Génération Puteaux.

Domaines : notreputeaux.com/rupture-et-metamorphose.org/ atelier-ides.org.

 

15/03/2017

Éric de Montgolfier contre la corruption.

Dans son livre « On ne peut éternellement se contenter de regarder les cadavres passer sous les ponts », déjà présenté sur les blogs cités à la fin de ce texte, ce magistrat, ancien procureur de la République, dresse un constat noir de la situation nationale  gravement atteinte par une  corruption séculaire. Il dénonce les torts du président de la République, de l’exécutif, des parlementaires, des politiques, des médias, de la justice et du peuple et propose des réformes.

Le pouvoir du président de la République, excessif, doit être réduit...

« Le pouvoir d’initiative rendu aux collectivités locales par l’Etat doit être  équilibré par la possibilité exercée par l’Etat de contrecarrer les abus ou de les déférer aux tribunaux. Il faut assurer une stricte séparation des responsabilités publiques, supprimer le cumul des mandats, défendu par ceux qu’il enrichit et qui favorise les conflits d’intérêt... »

« La réserve parlementaire met à la disposition de chaque élu une somme de 130 000 € allouée pour soutenir des projets de collectivités territoriales ou d’associations. Depuis peu, cette pratique budgétaire est mieux encadrée mais le destinataire de la manne reste encore librement choisi ce qui ne peut laver la politique du soupçon de clientélisme ! Or, c’est à la manière dont les responsables politiques usent de l’argent public que l’on doit mesurer leur intégrité...Plutôt que de rémunérer des membres de leur famille, les parlementaires devraient choisir des collaborateurs compétents, utiles à leur mandat... »

« Lors des élections présidentielles, le parrainage serait propre à éliminer les candidatures fantaisistes : il s’agit plutôt de barrer aux néophytes la route du sérail...Le parrainage bride l’électeur contraint de s’en tenir à ceux que d’autres ont agréés...L’essentiel est d’exclure les intrus ! Ce processus démocratique est à transformer. » [Actuellement, les difficultés de Philippe Poutou, candidat- ouvrier, pour obtenir 500 parrainages confirment cette analyse.]

Éric de Montgolfier s’oppose aussi au décret qui permet aux anciens ministres de devenir avocats, il s’oppose aux groupes de pression et aux lobbies qui  ont gagné l’hémicycle : « quand leurs intérêts sont menacés ils proposent des amendements opportuns que déposent des députés zélés... »

« La décence devrait dissuader nos princes d’accepter des cadeaux somptueux dont on veut au moins croire qu’ils n’ont jamais comporté de contrepartie. La France éternelle ne peut s’étaler dans la compromission... »  [N Sarkozy sur le yack de M Bolloré, J Chirac logé par une famille libanaise...]

« La Justice peut-être d’une étonnante mansuétude avec les puissants, ce dont elle n’est guère coutumière à l’égard des délinquants ordinaires...Le pays ne peut plus affecter d’ignorer le puissant parfum de corruption qui imprègne la politique...Comment accepter que l’Etat puisse être corrompu par celui qui l’incarne ?...Mais pour l’honneur de la République, il vaudrait mieux qu’aucun des candidats ne soit un délinquant... »

« N’y aurait-il plus que les juges pour restituer des repères éthiques à ceux qui les ont perdus ? Encore faudrait-il qu`eux-mêmes ne sacrifient pas l’impartialité à la connivence ou à la flagornerie... » (Cas de Roland Dumas, président du Conseil constitutionnel, qui avait validé les comptes, irréguliers, de campagne, de Jacques Chirac et d’Edouard Balladur.)

« Il n’est pas d’école pour enseigner le pouvoir, mais l’Ena était faite pour en donner le goût. Il a suffi qu’un des siens soit parvenu à se hisser au sommet pour que le couffin devienne une couveuse. Les plus beaux destins s’y forgent et ceux qui lanternent  peuvent compter sur l’esprit de promotion, porterait-elle le nom de Voltaire... »

Dans la presse « beaucoup s’abstenaient de publier des révélations propres à éclairer la nation, s’en tenant à celles qui n’étaient pas de nature à porter ombrage au prince ou servaient ses intérêts. Mais ce comportement suppose un monopole ; il fut émietté par l’apparition de nouveaux accès à l’information. Les medias traditionnels s’y plièrent sans mesure et bientôt, entre scoop et Audimat, leurs opinions précédèrent leurs constats...Le quatrième pouvoir a perdu celui de contribuer à l’équilibre démocratique... »

« Entre les mains d’un pouvoir qui peine à renoncer au pouvoir de nomination, l’institution judiciaire est loin d’avoir la loi pour maître. Son action dépend largement des décisions politiques qui l’orientent, lui attribuant des moyens parcimonieux pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, souvent la sécurité plutôt que la justice...Ainsi tenu en laisse, le corps judiciaire l’est encore par des procédures qui l’écartent de contentieux essentiels dont dépendent l’équilibre et la richesse de la collectivité : la fraude fiscale par exemple, qu’un procureur ne peut faire sanctionner que sur une plainte du ministre du Budget... » Éric de Montgolfier rappelle l’affaire Cahuzac !

Le peuple porte également une responsabilité dans cette débâcle générale. « La citoyenneté ne peut s’accommoder du rêve; elle n’autorise qu’à vivre debout, non couché dans la molle insouciance qu’accorde l’égoïsme à ceux qui s’y soumettent...Mais le civisme, c’est aussi de renoncer à l’anonymat, ce paravent des lâches, pour s’exprimer sur les réseaux sociaux notamment... »

 Pour combattre la corruption Éric de Montgolfier nous interroge : « quelle sera notre part ? »

Annie Keszey.

http://www.notreputeaux.com

http://www.rupture-et-metamorphose.org

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